Paragraphe 2 : Plans annuels de formation des établissements

Les plans annuels de formation des établissements prennent en compte les priorités nationales de formation et les plans de santé publique définis par le ministre chargé de la santé.

Le comité social d'établissement est associé au suivi de la réalisation du plan annuel de formation ainsi qu'à l'évaluation de ses résultats.

Les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à l'article R. 423-30 élaborent et adressent annuellement au ministre chargé de la santé un rapport sur les actions réalisées.

Le plan annuel de formation détermine les actions de formation mentionnées à l'article R. 422-5 et au 5° de l'article R. 422-6 . Il prévoit leur financement.

Le plan annuel de formation tient compte : 1° Du projet d'établissement ; 2° Des besoins de perfectionnement et d'évolution ; 3° Des nécessités de promotion interne.

Le plan annuel de formation comporte une prévision du coût de revient des actions de formation faisant apparaître : 1° Leur coût pédagogique ; 2° La rémunération des stagiaires en formation ; 3° Les dépenses de déplacement et d'hébergement ; 4° Le coût des cellules de formation.

Le plan annuel de formation comporte des informations relatives : 1° Au congé de formation professionnelle ; 2° Au bilan de compétences ; 3° Aux actions de validation des acquis de l'expérience professionnelle ; 4° A l'utilisation du compte personnel de formation ; 5° Aux périodes de professionnalisation.