Code des impositions sur les biens et services · 3 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier , par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section .
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.
Version en vigueur du 1 avril 2021 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 12 juin 2021 au 1 janvier 2022
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 , ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 .