Code des impositions sur les biens et services · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les règles relatives au montant de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre III du livre Ier et à la présente sous-section.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Les revenus de l'exploitation encaissés au cours de l'année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l' article L. 425-2 ; 2° Le taux de 4,6 %.