Article D423-15
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Les espaces naturels protégés et les ports les desservant qui sont mentionnés à l' article L. 423-49 sont ceux énumérés à l'article D. 321-13 du code de l'environnement .