Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 . Toutefois, le dernier alinéa de l' article D. 161-27 n'est pas applicable.