Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. P... K... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision, non communiquée, ayant ordonné sa gestion menottée au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil et d’enjoindre au directeur de ce centre de lever la gestion menottée dont il a fait l’objet.
Par un jugement n°2109735 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de procéder au réexamen de la situation de M. K....
Procédure devant la Cour :
Par un arrêt du 8 juin 2026, la cour administrative d’appel de Douai a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l’annulation de ce jugement, la production par le ministre, dans les conditions prévues par l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, de la décision contestée faisant apparaître le nom de son auteur, et tout élément permettant à la cour de s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte.
Le garde des sceaux, ministre de la justice n’a pas présenté d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. K... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil le 16 septembre 2021, date à laquelle il a également été placé à l’isolement. Par une décision du 14 octobre 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé son isolement à compter du 16 octobre 2021 pour une durée de trois mois. Par une décision, non communiquée, du directeur du centre pénitentiaire de Vendin‑le-Vieil, l’intéressé a fait l’objet d’une « gestion menottée » dans le cadre de son isolement, impliquant qu’il soit systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule. Le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et le garde des sceaux, ministre de la justice, a relevé appel de ce jugement du 5 mai 2025.
2. Par son arrêt avant dire droit du 8 juin 2026, la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête du ministre, procédé à un supplément d’instruction en demandant au garde des sceaux, ministre de la justice d’adresser à la cour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt, la décision contestée faisant apparaître, conformément à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le nom de son auteur, ainsi que tout élément permettant à la cour de s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte. Il était précisé que pour respecter l’anonymat de l’agent en cause, les éléments sollicités ne seraient pas communiqués à M. K....
3. Or, le garde des sceaux, ministre de la justice n’a apporté aucun élément de nature à établir la compétence de l’auteur de la décision contestée.
4. Il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision ordonnant la gestion menottée de M. K... pour incompétence de l’auteur de l’acte, et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. K....
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à
M. P... K....
Délibéré après l’audience publique du 1er octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Marc Heinis, président de chambre,
- Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,
- Mme Alice Minet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
La présidente-rapporteure,
Signé : C. Baes-Honoré
Le président de chambre,
Signé : M. Heinis
La greffière,
Signé : E. Héléniak
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Elisabeth Héléniak