Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... K... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé son assignation à résidence.
Par un jugement n° 2600414/8 du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. K..., représenté par Me Sangue, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 du préfet de police ;
3°) d’enjoindre à l’administration de faire cesser toute mesure de contrainte à son égard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- l’arrêté attaqué est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;
- il est disproportionné au regard des modalités de contrôle de l’assignation à résidence.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2026, le préfet de police soutient qu’en raison de l’annulation de l’arrêté du 30 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision d’assignation à résidence qui en est l’accessoire.
M. K... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vrignon-Villalba,
- et les observations de Me Sangue pour M. K....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 30 janvier 2025, le préfet de police a refusé à M. K..., ressortissant turc né le 11 janvier 1970, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 7 janvier 2026, le préfet l’a assigné à résidence en application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. K... relève appel du jugement du 18 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 janvier 2026.
2. Par une décision du 31 août 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée le 2 mars 2026 par M. K.... Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
3. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (…) ».
4. Par un arrêt n° 25PA03181, devenu définitif, la cour a annulé l’arrêté du 30 janvier 2025 du préfet de police refusant à M. K... le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi. Eu égard au caractère rétroactif d’une telle annulation, l’arrêté du 7 janvier 2026 portant assignation à résidence est entaché d’illégalité.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de régularité et de légalité soulevés par le requérant, que M. K... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 janvier 2026 du préfet de police.
6. Le présent arrêt n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction doivent donc être rejetées.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Sangue au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2600414/8 du 18 février 2026 du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 7 janvier 2026 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. K... est rejeté.
Article 3 : L’Etat versera à Me Sangue la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... K..., au ministre de l’intérieur, au préfet de police et à Me Sangue.
Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Collet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
La rapporteure,
C. VRIGNON-VILLALBA
La présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision