Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... L... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence à Rennes pour une durée de quarante-cinq jours, l’a obligé à se présenter deux fois par semaine, sauf les week-ends et jours fériés, aux services de la police nationale, et lui a interdit de sortir du périmètre de la ville de Rennes sans autorisation sauf quelques exceptions.
M. D... L... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence à Rennes pour une seconde durée de quarante-cinq jours, l’a obligé à se présenter deux fois par semaine, sauf les week-ends et jours fériés, aux services de la police nationale, et lui a interdit de sortir du périmètre de la ville de Rennes sans autorisation sauf quelques exceptions.
Par un jugement n° 2505467 du 25 août 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa première demande.
Par un jugement n° 2506787 du 4 novembre 20025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa seconde demande.
Procédures devant la cour :
I / Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025 sous le n° 25NT002361, M. D... L..., représenté par Me Khatifyian, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 août 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros HT sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision n’est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation ; la condition posée par le 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est pas remplie ; la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne lui a jamais été notifiée et elle ne lui est donc pas opposable ; elle est disproportionnée dans ses effets ; elle s’analyse comme une mesure de privation de liberté au regard de l’article 66 de la Constitution et complique sa situation sanitaire.
La requête a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine qui n’a pas produit de mémoire en défense.
II / Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025 sous le n° 23NT02876, M. D... L..., représenté par Me Khatifyian, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 novembre 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros HT sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision n’est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation ; la condition posée par le 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est pas remplie ; la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne lui a jamais été notifiée et elle ne lui est donc pas opposable ; elle est disproportionnée dans ses effets ; elle s’analyse comme une mesure de privation de liberté au regard de l’article 66 de la Constitution et complique sa situation sanitaire .
La requête a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine qui n’a pas produit de mémoire en défense.
M. L... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025 au titre de la première instance.
M. L... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2025 au titre de la seconde instance.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la Constitution ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D... L..., ressortissant géorgien né en 1965 et entré en France selon ses déclarations le 30 mai 2023, a fait l’objet, le 2 avril 2025, d’un arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il a été entendu par les services de police le 30 juillet 2025 pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 30 juillet 2025 le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a alors assigné à résidence à Rennes pour une durée de quarante-cinq jours aux fins d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Puis, par un second arrêté du 2 octobre 2025, il a prorogé cette mesure pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours. Par deux jugements des 25 août et 4 novembre 2025, dont M. L... relève appel, les magistrats désignés par le président du tribunal administratif de Rennes ont rejeté ses demandes d’annulation de ces arrêtés préfectoraux des 30 juillet et 2 octobre 2025.
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».
3. Les arrêtés contestés visent les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet d’Ille-et-Vilaine a entendu faire application ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils mentionnent que M. L... a fait l’objet d’un arrêté du même préfet, du 2 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de 30 jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Ils indiquent également que son éloignement demeure une perspective raisonnable aux dates considérées ainsi que les raisons de l’assignation décidée puis prolongée. Ainsi, les arrêtés énoncent avec suffisamment de précision les éléments de droit et de fait sur lesquels ils se fondent. Par suite, les moyens tirés de leur insuffisante motivation doivent être écartés.
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (…). ».
5. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 2 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine obligeant notamment M. L... à quitter le territoire français sous 30 jours lui a été notifié le 7 avril suivant à son domicile par les services de la poste, qui l’ont avisé de cette présentation et qu’il n’est pas allé retirer ce pli. Dans ces conditions, M. L... n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait être décidé, sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’assigner à résidence par les arrêtés contestés faute d’avoir eu connaissance de l’arrêté du 2 avril 2025, et alors que le délai de 30 jours qui lui avait été accordé pour quitter le territoire national n’aurait pas expiré.
6. En troisième lieu, il ressort des deux arrêtés contestés que M. L... a été assigné à résidence à son domicile rennais, et tenu de se présenter deux fois par semaine à 10 heures, sauf les jours fériés et chômés, auprès des services de la police aux frontières à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine). Il lui a également été fait interdiction de sortir de la commune de Rennes sans autorisation, sauf pour respecter ses obligations de pointage, consulter son avocat et répondre à diverses convocations officielles. Il a également été astreint à rester à son domicile entre 16 et 19 heures sauf difficulté particulière. Il n’est pas établi par les pièces au dossier que ces mesures seraient notamment de nature à entraver les soins médicaux dont l’intéressé bénéficie en milieu hospitalier à Rennes ou d’entraver plus généralement sa vie quotidienne de manière disproportionnée. Par ailleurs, l’intéressé ne peut ici utilement se prévaloir de ce que ces mesures d’assignation à résidence présenteraient un caractère disproportionné par rapport à la finalité poursuivie en méconnaissance de son droit au respect des libertés individuelles garanti par l’article 66 de la Constitution, les dispositions législatives citées au point 4 y faisant écran. Ainsi, le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées en l’assignant à résidence dans les conditions précitées le 30 juillet 2025 et en reconduisant cette mesure le 2 octobre 2025.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. L... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des arrêtés des 30 juillet et 2 octobre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine. Ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. L... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... L... et au ministre de l’intérieur.
Une copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rimeu, présidente de chambre,
- M. Rivas, président assesseur,
- M. Dias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le rapporteur,
C. RIVAS
La présidente,
S. RIMEU
Le greffier,
Y. MARQUIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.