Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. K... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à destination du Gabon, et lui a interdit de revenir en France pour une durée d’un an.
Par un jugement n° 2506062 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation administrative de M. J... dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 novembre 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. J... devant le tribunal administratif de Rennes.
Il soutient que :
• c’est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation pour annuler l’arrêté contesté ;
• les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2026, M. K..., représenté par Me Delilaj, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
• le motif d’annulation de l’arrêté contesté retenu par les premiers juges est fondé ;
• cet arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;
• il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière ;
• il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;
• il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Le Brun a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. J..., ressortissant gabonais né en 1985, est entré en France le 14 février 2017, muni d’un visa de court séjour. Il a sollicité le 31 octobre suivant la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 15 février 2018, le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Gabon. Par un jugement n° 1802989 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. J... tendant à l’annulation de cet arrêté. Le 12 mai 2023, l’intéressé a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 24 février 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Gabon et lui a interdit, en outre, de revenir en France pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2501898 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. J..., annulé cet arrêté, pour défaut d’examen sérieux de la demande de titre de séjour de l’intéressé, et enjoint au préfet de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de deux mois. A la suite de ce jugement, dont il n’a pas été fait appel, le préfet d’Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 6 août 2025, refusé, à nouveau, de délivrer un titre de séjour à M. J..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à destination du Gabon, et lui a interdit de revenir en France pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2506062 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. J..., annulé cet arrêté et enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Le préfet d’Ille-et-Vilaine relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ; / (…) ». Selon l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. J... est entré régulièrement en France le 14 février 2017, muni d’un visa de court séjour, et qu’il y séjourne, depuis lors, de manière ininterrompue, en ayant sollicité, en octobre 2017, puis en mai 2023, la délivrance d’un titre de séjour. Il est également constant qu’auparavant, l’intéressé avait séjourné régulièrement sur le territoire français pendant plusieurs années, à tout le moins entre 2003 et 2007, ayant obtenu un baccalauréat professionnel en 2005 à Tours et ayant suivi, par la suite, des études en licence d’administration économique et sociale jusqu’en 2007. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que depuis le mois d’avril 2019, M. J... vit à Rennes avec son frère N..., né en 1992, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’en juin 2027, avec lequel il entretient des relations étroites, et qu’il est également très proche de sa sœur X..., née en 1977, titulaire d’une carte de résident en France, et de ses deux enfants, de nationalité française, nés en 2011 et 2015, dont il assure régulièrement la garde, notamment pendant les périodes d’hospitalisation de leur mère, atteinte d’une maladie génétique. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. J..., qui parle parfaitement le français, occupe depuis le mois de mai 2024 un emploi à temps complet de réceptionniste de nuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il porte un intérêt fort et sincère pour la France, ainsi qu’en témoigne son engagement comme président d’une association de promotion de la région Bretagne. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, le préfet d’Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle et familiale de M. J... en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, quand bien même l’intéressé ne serait pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine.
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté contesté du 6 août 2025.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. J... et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée.
Article 2 : L’Etat versera à M. J... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. K... et à la préfète d’Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
-M. Gaspon, président de chambre,
-M. Coiffet, président-assesseur,
-M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2026.
Le rapporteur,
Y. LE BRUN
Le président,
O. GASPON
La greffière,
I. SIROT
La République mande et ordonne à la préfète d’Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.