Vu la procédure suivante,
Procédure contentieuse antérieure :
M. S... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; de lui enjoindre de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » ou subsidiairement « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ainsi que de supprimer le signalement le concernant au système d’information Schengen.
Par un jugement n° 2501793 du 11 septembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté en tant qu’il prononce, à l’encontre de M. B..., une interdiction de retour sur le territoire français et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont fait l’objet l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions du requérant.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Sadoun, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 11 septembre 2025 du tribunal administratif de Rouen en tant qu’il a rejeté ses conclusions aux fins d’annulation de la décision de séjour en date du 6 mars 2025 prise à son encontre par Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime et ses conclusions aux fins d’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire en date du même jour ;
2°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :
• le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;
• elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• le préfet a commis une erreur de droit et une erreur de fait en examinant sa demande au regard des articles 6 et 7 de l’accord franco-algérien, alors qu’il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour ;
• la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle lui oppose le détournement de son visa ;
• elle méconnait le champ d’application de la loi en ce que l’autorité administrative lui oppose les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• elle est entachée d’une autre erreur de droit, le préfet lui ayant opposé les caractéristiques des métiers en tension ;
• elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans le refus de mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire du préfet.
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :
• le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;
• elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
• le code des relations entre le public et l’administration ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2026 :
• le rapport de Mme Potin, première conseillère ;
• les observations de Me Sadoun pour M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. S... B..., né le 12 janvier 1990 en Algérie, est entré en France le 2 octobre 2015 muni d’un visa de court séjour et indique s’être maintenu habituellement sur le territoire français depuis cette date. Il a sollicité, le 28 juin 2024, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 6 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. B... fait appel du jugement n° 2501793 du 11 septembre 2025 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien :
2. En premier lieu, aux termes de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature (…) 5° Pour toutes les matières intéressant son arrondissement et pour l'exécution des missions qu'il lui confie conformément aux dispositions de l'article 14, au sous-préfet (…) ».
3. L’arrêté attaqué a été signé par la sous-préfète du Havre qui bénéficiait, par arrêté du 17 janvier 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime, à l’effet de signer notamment tout arrêté à l’exclusion d’actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté en litige doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" (…) ».
5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.
6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n’avait été saisi par M. B... que d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la règle rappelée ci-dessous. Toutefois, le préfet de la Seine-Maritime pouvait sans erreur de droit examiner la possibilité de délivrer à M. B... un certificat de résidence algérien sur le fondement du 5) de l’article 6 et du b) de l’article 7 de l’accord bilatéral pourvu qu’il procède à l’examen, auquel il s’est livré en l’espèce, de l’opportunité d’une mesure de régularisation. Dans ce cadre, l’autorité administrative qui doit tenir compte de l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur, pouvait légalement tenir compte des caractéristiques de l’emploi salarié qu’il occupe ainsi que des conditions dans lesquelles l’intéressé s’est maintenu en France après l’expiration de son visa. Par suite, les moyens tirés des erreurs de droit dont serait sur ces points affectée la décision en litige doivent être écartés.
7. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé exerce depuis 2020 un emploi de vendeur à temps complet dans un commerce de détail alimentaire non spécialisé et justifie ainsi d’une intégration professionnelle non négligeable. Toutefois, il est célibataire et sans charge de famille, seule une de ses sœurs réside sur le territoire français, sans qu’il justifie entretenir la moindre relation avec celle-ci. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine où résident sa mère et deux autres membres de sa fratrie et où il a vécu jusqu’à ses 25 ans. Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, c’est sans porter atteinte au droit de M. B... de mener une vie privée et familiale ni faire une appréciation manifestement erronée des circonstances de l’espèce que le préfet de la Seine-Maritime a pu refuser de délivrer à M. B... un certificat de résidence algérien.
8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l’article 7, 1° la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative (…) ».
9. Ces dispositions, qui portent sur les conditions de délivrance des titres de séjour, ne sont dès lors pas applicables à la délivrance de titres de séjour aux ressortissants algériens, dont la situation est sur ce point entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien susvisé. Le requérant est dès lors fondé à soutenir que c’est par erreur de droit que le préfet de la Seine-Maritime a invoqué les dispositions précitées de l’article L. 432-1-1.
10. Toutefois, le préfet de la Seine-Maritime n’a refusé à l’intéressé la délivrance d’un certificat de résidence à M. B... qu’après avoir examiné sa situation au regard des dispositions de l’accord franco-algérien et de son pouvoir de régularisation. Il résulte ainsi de l’instruction que le préfet de la Seine-Maritime aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur ce motif superfétatoire erroné en droit, qui doit en conséquence être neutralisé.
11. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d’illégalité.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 2 et 3 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français aurait été prise par un auteur ne justifiant pas de sa compétence doit être écarté.
13. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation par voie de conséquence de celle l’obligeant à quitter le territoire français.
14. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’illégalité.
15. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 6 mars 2025 en tant que le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. S... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• Mme Marjolaine Potin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Potin
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro