Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. R... K... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter trois fois par semaine à la brigade de gendarmerie.
Par un jugement n° 2504175 du 19 janvier 2026, le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté du 16 décembre 2025, en tant qu’il fait obligation à M. K... de remettre ses documents d’identité, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de ce dernier.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, le préfet du Calvados demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 19 janvier 2026, en ce qu’il a annulé l’arrêté du 16 décembre 2025, en tant qu’il fait obligation à M. K... de remettre ses documents d’identité ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. K... devant le tribunal administratif de Caen tendant à annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 du préfet du Calvados en tant qu’il lui fait obligation de remettre ses documents d’identité.
La requête a été communiquée à M. K... qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Dias a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. R... K..., ressortissant turc né le 21 février 1998, est entré en France le 12 février 2022, selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 juillet 2022. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 10 mars 2023. Par un arrêté du 1er août 2023, le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par un arrêté du 21 juillet 2025, le préfet du Calvados, saisi par M. K... d’une quatrième demande de réexamen de sa demande d’asile, a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par un arrêté du 5 septembre 2025, le préfet du Calvados a assigné à résidence l’intéressé pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. K... tendant à l’annulation de cet arrêté. Par un arrêté du préfet de police de Paris du 12 décembre 2025, M. K... a été placé en rétention administrative. Le tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à la rétention, par une ordonnance du 17 décembre 2025. Par un arrêté du 16 décembre 2025, le préfet du Calvados a assigné à résidence M. Toprak pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter trois fois par semaine à la brigade de gendarmerie. Par un jugement du 19 janvier 2026, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté, en tant qu’il fait obligation à M. K... de remettre ses documents d’identité, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Le préfet du Calvados relève appel de ce jugement, en ce qu’il annule partiellement l’arrêté du 16 décembre 2025.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « l’autorité administrative peut prescrire à l’étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l’article L. 814-1. ».
3. Si l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose que la décision par laquelle l’autorité administrative prescrit à l’étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité soit motivée au titre des mesures de police, cette motivation peut, outre la référence à l’article L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se confondre avec celle de l’assignation à résidence. S’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté d’assignation litigieux est suffisamment motivé en fait, il ne vise ni ne cite les dispositions de l’article L. 733-4 du même code. Par suite cet arrêté, en tant qu’il prescrit à M. K... la remise de son passeport, est insuffisamment motivé en droit et méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Calvados n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 16 décembre 2025, en tant qu’il fait obligation à M. K... de remettre ses documents d’identité
D E C I D E :
Article 1er : La requête du préfet du Calvados est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. R... K....
Une copie sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.
Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rimeu, présidente de chambre,
- M. Rivas, président-assesseur,
- M. Dias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le rapporteur,
R. DIAS
La présidente,
S. RIMEU
Le greffier,
Y. MARQUIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.