Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme T... N... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d’abord, d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d’exécution d’office et l’a astreinte à remettre son passeport à la gendarmerie du Relecq-Kerhuon et à s’y présenter une fois par semaine, ensuite, d’enjoindre à cette autorité, de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2507773 du 12 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu’il oblige Mme N... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d’exécution d’office et l’astreint à remettre son passeport à la gendarmerie du Relecq-Kerhuon et à s’y présenter une fois par semaine, a enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de Mme N... dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, le préfet du Finistère demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 12 février 2026 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. N... devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l’annulation de son arrêté du 30 juin 2025.
Il soutient qu’en refusant de délivrer à Mme N... un titre de séjour, il n’a pas commis d’erreur d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, Mme N..., représentée par Me Vervenne, conclut :
• au rejet de la requête du préfet du Finistère ;
• par la voie d’un appel incident à l’annulation du jugement attaqué en ce qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 30 juin 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;
• à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 en tant qu’il porte refus de titre de séjour ;
• à ce que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative .
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet du Finistère ne sont pas fondés et que la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et est entachée pour les mêmes motifs d’une erreur manifeste d’appréciation.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme T... N..., ressortissante tunisienne née le 19 mai 1984 à Sousse (Tunisie), s’est mariée en Tunisie le 13 novembre 2022 avec un compatriote, M. J..., titulaire d’une carte de résident en France valable jusqu’en 2034 et père de quatre enfants français dont deux mineurs, nés d’un précédent mariage avec une ressortissante française dont il est divorcé depuis le 1er juillet 2022. Son mari a déposé une demande de regroupement familial que le préfet du Finistère a rejetée par une décision du 23 février 2024 au motif principal « qu’il ne justifiait pas de ressources personnelles stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de son épouse ». Mme N... est venue en France à trois reprises sous couvert de visas court séjour dont le dernier a expiré le 22 juin 2024. Elle a donné naissance à une enfant le 9 mai 2024 à Quimper, où elle réside désormais avec son mari. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 30 juin 2025, le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d’exécution d’office et l’a astreinte à remettre son passeport à la gendarmerie du Relecq-Kerhuon et à s’y présenter une fois par semaine.
2. Mme N... a, le 16 juillet 2025 saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 30 juin 2025. Par un jugement du 12 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu’il oblige Mme N... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d’exécution d’office et l’astreint à remettre son passeport à la gendarmerie du Relecq-Kerhuon et à s’y présenter une fois par semaine, a enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de Mme N... dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Le préfet d’Ille et Vilaine doit être regardé comme relevant appel du jugement dans cette mesure. Mme N..., quant à elle, par la voie de l’appel incident, conclut à l’annulation du même jugement en ce qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 30 juin 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lequel doit être selon elle annulé.
Sur la légalité de l’arrêté du 30 juin 2025 en tant qu’il porte refus de titre de séjour :
3. Aux termes aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». Selon les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ». Aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Enfin, selon l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « (…) Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…) ».
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme N... se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis le 22 juin 2024 et que la vie commune avec son mari, M. J..., peut être regardée comme établie depuis le 10 avril 2024, date à laquelle elle est en dernier lieu entrée en France sous couvert d’un visa de court séjour. Les circonstances qu’elle a donné naissance à une enfant le 9 mai 2024 alors que son mari est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2034 et que ce dernier a des attaches fortes en France où résident ses quatre enfants de nationalité française, issus d’une précédente union, dont deux sont encore mineurs, ne constituent pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elles ne caractérisent pas davantage une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales alors qu’une procédure de regroupement familial peut être initiée par son mari en application des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers sous réserve d’en remplir les conditions. Pour les mêmes motifs, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
5. Enfin, dès lors que la décision de refus de séjour n’implique par elle-même aucune mesure d’éloignement et n’a pas d’effet sur la situation des enfants mineurs, les moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui ne peuvent être utilement invoqués, ne peuvent qu’être écartés.
6. Il résulte de ce qui vient d’être dit que c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour à Mme N... devaient être rejetées.
Sur la légalité de l’arrêté du 30 juin 2025 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français :
7. En vertu des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque celui-ci s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour. Il résulte toutefois des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, cette autorité doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
8. Il ressort des pièces du dossier que le mari Mme N..., père de leur enfant commun née le 9 mai 2024 à Quimper, sur lequel ils exercent en commun l’autorité parentale, est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2034, est lui-même père de deux enfants mineurs de nationalité française résidant sur le territoire français, et travaille en France comme livreur de journaux, de sorte qu’il n’est pas sérieusement envisageable que la cellule familiale constituée par la requérante, son mari et leur enfant commun se déplace en Tunisie. Ainsi, l’obligation faite à la requérante de quitter le territoire français implique nécessairement que l’enfant soit séparé de sa mère ou de son père, ce qui, ainsi que l’ont justement estimé les premiers juges, est manifestement contraire à son intérêt et méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
9. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Finistère n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français, de même que, par voie de conséquence, celles fixant le pays de renvoi et obligeant la requérante à remettre son passeport à la gendarmerie du Relecq-Kerhuon et à s’y présenter une fois par semaine.
10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, d’une part, que le préfet du Finistère n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 30 juin 2025 en tant en tant qu’il oblige Mme N... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d’exécution d’office et l’astreint à remettre son passeport à la gendarmerie du Relecq-Kerhuon et à s’y présenter une fois par semaine et, d’autre part, que Mme N... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le même jugement, ses conclusions dirigées contre l’arrêté en cause en tant qu’il porte refus de lui délivrer un titre de séjour ont été rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande Mme N... au titre des frais d’instance.
DECIDE :
Article 1er : La requête du préfet du Finistère est rejetée.
Article 2 : Les conclusions d’appel incident présentées par Mme N... et celles tendant à l’application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Finistère et à Mme T... N..., épouse J....
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
Le rapporteur,
O. COIFFET
Le président,
O. GASPON
La greffière,
I. SIROT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.