Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. R... S... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2505895 du 22 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. S..., représenté par Me Pougeoise, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 22 juillet 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Moselle du 18 juin 2025 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de la procédure de première instance et 1 200 euros au titre de la présente requête sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou à verser à Me Pougeoise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
• il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;
• la décision contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
• la décision contrevient aux stipulations du § 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
• elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une décision en date du 19 février 2026, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. S....
M. S... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 2 novembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. Barlerin a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. S..., ressortissant italien né le 12 septembre 1969, est entré en France, selon ses déclarations, en 1998. Par un arrêté du 18 juin 2025 pris sur le fondement des dispositions des 1° et 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables aux citoyens de l’Union européenne, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. S... relève appel du jugement du 22 juillet 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes du § 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
3. M. S... fait valoir qu’il vit en France depuis 1998. Il se prévaut également de la présence sur le territoire de ses six enfants, dont deux sont mineurs, de ses deux frères naturalisés français, ainsi que de son état de santé dégradé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il est connu des services de police pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, vol facilité par l’état d’une personne vulnérable, tentative d’escroquerie, escroquerie, conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, violences conjugales. Le 9 février 2024, il a été condamné à une peine de dix mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, interdiction de paraître sur les lieux du domicile de la victime, interdiction d’entrer en relation avec la victime et des mineurs, interdiction de détenir ou porter une arme pendant cinq ans et à une amende de 250 euros, pour des faits de violence sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et abus de confiance. Ainsi, contrairement à ce qu’il soutient, il représente une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, il est célibataire. Ses enfants majeurs sont en âge de créer leur propre cellule familiale. Ses enfants mineurs vivent au domicile de leur mère, son ex-compagne, et il ne produit aucun justificatif tendant à démontrer qu’il participe à leur entretien et à leur éducation. Le plus jeune, âgé de seulement quatre ans à l’époque des faits, a au demeurant été témoin des violences conjugales qu’il a commises. Il ne justifie pas davantage de l’intensité de ses liens avec ses frères. En outre, alors qu’il ne dispose ni d’un logement stable ni de ressource récente, M. S... ne démontre pas, malgré la présence ancienne sur le territoire dont il se prévaut, être inséré dans la société française et avoir noué des liens privés, professionnels ou familiaux d’une intensité particulière durant son séjour en France. Il ne saurait invoquer utilement ses problèmes de santé dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’interruption de sa prise en charge médicale l’exposerait à des conséquences d’une exceptionnelle gravité ou qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Enfin, il n’établit pas être démuni d’attaches familiales en Italie. Il résulte de ce qui précède que M. S... n’est pas fondé à soutenir qu’en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et en prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet de la Moselle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Les moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du § 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent par suite être écartés. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le préfet de la Moselle n’a pas davantage entaché l’arrêté contesté d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.
4. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête présentée par M. S... doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. S... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. R... S..., au ministre de l’intérieur et à Me Pougeoise.
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Délibéré après l’audience du 2 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Barlerin
Le président,
Signé : O Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti