Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. J... G... a demandé au tribunal administratif Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.
Par un jugement n° 2500351 du 11 septembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 17 septembre 2025, le 25 septembre 2025 et le 24 novembre 2025, M. G..., représenté par Me Berrebi-Wizman, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 11 septembre 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 ;
3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision méconnait le point 2-2 de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ;
- le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;
- il justifie d’une ancienneté de séjour et d’une insertion professionnelle significatives et la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- il n’a pas été convoqué à un entretien ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. G..., ressortissant marocain né le 17 octobre 1979, est entré sur le territoire français le 23 décembre 2020, muni d’un visa de court séjour. Le 4 juillet 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. G... relève appel du jugement du 11 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir rappelé le parcours antérieur de M. G..., a examiné sa demande d’admission au séjour au regard de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l’article L. 435‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte tant de sa situation personnelle et familiale que de sa situation professionnelle en mentionnant notamment l’absence de preuve d’une ancienneté de présence significative en France et la circonstance que le contrat de travail produit n’était pas visé par les autorités compétentes. Le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle de M. G... doit dès lors être écarté.
3. En deuxième lieu, M. G... n’établit ni n’allègue avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux ni avoir été empêché de présenter spontanément des observations ou documents avant que soit prise à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, à supposer qu’il soulève un moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, un tel moyen doit être écarté.
4. En troisième lieu, M. G... ne peut se prévaloir utilement des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 pour l’exercice du pouvoir de régularisation que le préfet peut exercer.
5. En quatrième lieu, M. G... se prévaut de sa durée de séjour en France, de son intégration professionnelle, de la présence de son frère et de sa sœur, et de l’exercice d’un emploi dans une boucherie depuis 2022. Toutefois, la seule durée de son activité professionnelle depuis le mois d’avril 2022 en qualité d’employé polyvalent dans le secteur de la boucherie, alors même qu’il est célibataire et sans enfant et n’est pas ailleurs pas dépourvu d’attaches familiales au Maroc où vivent encore ses parents, une partie de sa fratrie et où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante et un ans ne suffisent pas à établir que le préfet de la Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au bénéfice de M. G....
6. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
7. M. G... est, comme il a été rappelé au point 5 du présent arrêt, célibataire, sans enfant et non dépourvu d’attaches familiales au Maroc. En dépit de quatre années de présence en France, il ne démontre pas y avoir des liens d’une intensité particulière. Dès lors, sa seule activité professionnelle ne suffit pas à faire regarder l’arrêté du 22 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vus desquels il a été pris. Le moyen tiré de ce que ces décisions méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. G... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. G... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. J... G... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Délibéré après l’audience du 2 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : N. Peton
Le président,
Signé : O. Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti