CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. W..., représenté par Me Gueddari Ben Azziza demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 22 juillet 2024 ;

2°) d’annuler les décisions du 13 juillet 2024 ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée défaut d’examen de sa situation individuelle dès lors que le préfet n’a pas tenu compte de sa demande d’asile en cours d’examen aux Pays-Bas ;
- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas reçu d’information sur l’application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2023 dit « Dublin III » ;
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu le champ d’application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle est entachée d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire :
- elle encourt l’annulation par voie de conséquence ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle encourt l’annulation par voie de conséquence ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ;
- elle est entachée d’une violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :
- elle encourt l’annulation par voie de conséquence ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- elle est entachée d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle porte atteinte au droit constitutionnel d’asile.

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.



M. W... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2023 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 janvier 2018, Hasan (C-360-16) ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Picque, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. W..., ressortissant marocain, est entré en France, selon ses déclarations, en 2015, à l’âge de quatorze ans. Il a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire le 10 juillet 2020. Le 10 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre une deuxième obligation de quitter le territoire et, par une décision du 8 mars 2024, après l’acceptation par les Pays-Bas d’une demande de reprise en charge, elle a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par arrêté du 13 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. W... fait appel du jugement du 22 juillet 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 18 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (…) b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présente une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre.». Aux termes de l’article 24 du même règlement : « 1. Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne se trouve sans titre de séjour décide d'interroger le système Eurodac conformément à l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête aux fins de reprise en charge d'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b) ou c), du présent règlement ou d'une personne visée à son article 18, paragraphe 1, point d), dont la demande de protection internationale n'a pas été rejetée par une décision finale, est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, en vertu de l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. / Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, clic est envoyée à l'État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'État membre requérant a appris qu'un autre État membre pouvait être responsable pour la personne concernée. / 3. Si la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais prévus au paragraphe 2, l'État membre sur le territoire duquel la personne concernée se trouve sans titre de séjour donne à celle-ci la possibilité d'introduire une nouvelle demande / 4. Lorsqu'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive dans un État membre, se trouve sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE. / Lorsque le dernier État membre décide de requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée, les règles énoncées dans la directive 2008/115/CE ne s'appliquent pas. / (…) ». Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 janvier 2018, Hasan (C-360-16) que l’article 24 du règlement n° 604/2013 s’applique également à la situation dans laquelle un ressortissant d’un pays tiers, après avoir été transféré vers l’Etat membre responsable de sa demande d’asile, revient, sans titre de séjour, sur le territoire de l’Etat membre qui avait procédé au transfert.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…) ». Aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « (…) l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. (…) ». Le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre Etat de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Néanmoins, il y a lieu de réserver le cas de l’étranger demandeur d’asile, dont la situation n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais dans celui des dispositions de l’article L. 572-1 du même code en vertu desquelles la mesure d’éloignement en vue de remettre l’intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l’examen de sa demande d’asile ne peut être qu’une décision de transfert.

4. Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des pièces produites en première instance par la préfète du Bas-Rhin, qu’après avoir interrogé le système Eurodac, à une date qui n’est pas mentionnée, les autorités françaises ont saisi les autorités néerlandaises d’une requête aux fins de reprise en charge de M. W... le 22 février 2024. Ces dernières ont fait connaître leur accord le 29 février 2024 en application des points b), c) et d) de l’article 18 du règlement n° 604/2013 précité et, le 8 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M. W.... S’il est constant qu’après la mise à exécution d’office de cette décision au mois d’avril 2024, M. W... est revenu irrégulièrement en France, il résulte de ce qui a été au point 2 que cette seule circonstance est sans incidence sur l’application de l’article 24 du règlement n°604/2013. Par conséquent, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d’asile de M. W... avait été définitivement rejetée par les Pays-Bas à la date de la décision attaquée, sa situation n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais dans celui des dispositions de l’article L. 572-1 du même code. Il ressort d’ailleurs des pièces du dossier que, postérieurement à la décision attaquée, une nouvelle procédure de reprise en charge a finalement été diligentée par la préfète du Bas-Rhin auprès des Pays-Bas qui ont, de nouveau, accepté de reprendre en charge M. W... le 23 juillet 2024. Par suite, la décision du 13 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur de droit et doit, pour ce motif soulevé pour la première fois en appel, être annulée.

5. Par voie de conséquence, les décisions du 13 juillet 2024 refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an doivent être annulées.

6. Il résulte de ce qui précède que M. W... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l'arrêté du 13 juillet 2024.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et l’astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administration : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ».

8. L’exécution du présent arrêt implique seulement que la situation de M. W... soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à ce nouvel examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans cette attente, de lui délivrer dans un délai de deux semaines une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions précitées de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

9. M. W... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Gueddari Ben Aziza, conseil de M. W..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cet avocat d’une somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.



D E C I D E :


Article 1er : Le jugement n° 2405029 du 22 juillet 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg et l’arrêté en date du 13 juillet 2024 lequel la préfète du Bas-Rhin a obligé M. W... à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la situation de M. W... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans un délai de deux semaines, dans l’attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à Me Gueddari Ben Aziza, avocat de M. W..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gueddari Ben Aziza renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... W... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Wurtz, président,
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- Mme Picque, première conseillère.




Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La rapporteure,




Signé : A-S. PICQUE
Le président,




Signé : C. WURTZ

Le greffier,




Signé : F. LORRAIN


La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier,


F. LORRAIN