Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2025 et 6 janvier 2026, M. L..., représenté par Me Azincourt, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 1er décembre 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir.
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c’est à tort que les premiers juges ont estimé que sa demande était tardive, dès lors qu’il n’a pas été avisé de la mise en instance du pli contenant l’arrêté attaqué ;
- les décisions en litige sont entachées d’incompétence ;
- la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- les décisions portant refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;
- l’obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Gallaud,
- et les observations de Me Azincourt, avocate de M. L....
Considérant ce qui suit :
1. M. L..., ressortissant algérien né en 1987 et déclarant être entré en France le 24 mars 2019, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence d’un an en qualité de salarié. Par un arrêté du 28 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. M. L... relève appel du jugement du 3 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. Pour rejeter la demande de M. L... pour tardiveté, les premiers juges ont relevé que le pli contenant l’arrêté attaqué devait être regardé comme ayant été notifié à l’intéressé le 6 mars 2025 et que, dans ces conditions, la demande, présentée le 7 mai 2025 l’avait été postérieurement au délai de recours contentieux d’un mois prévu par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, M. L... produit, pour la première fois en appel, une attestation des services postaux selon laquelle il n’a pas été avisé de la mise en instance du pli dans le bureau de poste dans lequel le courrier a été conservé dès lors que le facteur n’a pas laissé d’avis de passage. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne saurait se prévaloir de ce que l’arrêté en litige doit être regardé comme ayant été notifié à M. L... le 6 mars 2025. Dès lors qu’il est constant qu’il a eu connaissance de cet arrêté au plus tôt le 10 avril 2025, M. L... est fondé à soutenir que sa demande n’était pas tardive. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé.
3. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par
Mme et M. L... devant le tribunal administratif de Montreuil.
Sur la légalité de l’arrêt du 28 février 2025 :
4. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-0534 du 6 février 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de ce département a donné à Mme E..., adjointe à la cheffe du bureau du séjour, délégation à l’effet de signer notamment les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.
5. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M. L.... Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour. Dans ces conditions, et alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l’intéressé, cette décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique. Dans la mesure où l’arrêté attaqué vise ce dernier article, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / (…) / ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
7. Il ressort des pièces du dossier que s’il vit habituellement en France et y exerce une activité professionnelle en qualité de serveur depuis le début de l’année 2020, M. L... est célibataire sans charge de famille et conserve des attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 32 ans et où vit notamment son frère. S’il se prévaut de la présence régulière sur le territoire français de ses deux sœurs, dont il soutient subvenir aux besoins, il ressort des pièces du dossier que ces dernières ont été admises au séjour en qualité d’étudiante et le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu’elles auraient vocation à demeurer durablement en France. Enfin, M. L... n’apporte aucun élément relatif à son intégration dans la société française. Dans ces conditions, le refus d’autoriser le séjour de M. L... et les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible comme celui à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ne portent pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.
8. En quatrième lieu, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées, tenant à la situation personnelle et familiale de l’intéressé, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation et n’a pas davantage entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français dans l’appréciation des conséquences qu’elle comporte sur sa situation.
9. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. L... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision de refus de séjour à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.
10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. L... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 28 février 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles relatives aux frais du litige doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du 1er décembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. L... devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... L... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026
Le rapporteur,
T. Gallaud
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.