Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 16 juin 2026, M. T..., représenté par Me Lujien, demande à la cour :
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 19 février 2026 ;
3°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 25 septembre 2025 ;
4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de renouveler son titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification du même arrêt ;
5°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen ;
6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle n’est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de menace pour l’ordre public ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés en raison de son orientation sexuelle et de son « occidentalisation » ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle n’est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de menace pour l’ordre public ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés en raison de son orientation sexuelle et de son « occidentalisation » ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans :
- elle est, par voie d’exception, illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.
Par une ordonnance du 16 juin 2026, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 juillet 2026.
Un mémoire présenté par le préfet de police a été enregistré le 15 octobre 2026, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Desvigne-Repusseau,
- et les observations de Me Gomes Xavier, substituant Me Lujien, avocate de M. T....
Considérant ce qui suit :
1. M. T..., ressortissant afghan né en 1992, a sollicité le 18 avril 2024 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire venant à expiration le 22 septembre 2025. Par un arrêté du 25 septembre 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. M. T... fait appel du jugement du 19 février 2026 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président / (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…) / [Elle] est accordée par la juridiction compétente ou son président (…), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. T..., qui a sollicité l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle lors de l’enregistrement de sa requête d’appel, n’a accompli, depuis lors, aucune démarche auprès du bureau d’aide juridictionnelle en vue de la compléter. Dans ces circonstances, la situation d’urgence au sens de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 n’est pas caractérisée. Par suite, il n’y a pas lieu d’admettre à titre provisoire M. T... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l’incompétence de leur signataire :
4. Par un arrêté n° 2025-01047 du 26 août 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2025-503 du département de Paris du même jour et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M. K..., sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, pour signer les décisions attaquées en cas d’absence ou d’empêchement de Mme D..., préfète déléguée à l’immigration, et de Mme Q..., cheffe du service de l’administration des étrangers, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces dernières n’aient pas été absentes ou empêchées lorsque M. K... a signé les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :
5. En premier lieu, M. T... ne fait valoir aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges sur les moyens tirés d’une insuffisance de motivation de la décision attaquée et d’un défaut d’examen de sa situation. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ».
7. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M. T..., le préfet de police a considéré que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public au motif que l’intéressé avait été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 10 mai 2023, à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis pour des faits d’agression sexuelle commis le 17 décembre 2021, d’une part, et, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de Paris du 29 janvier 2025, à une peine de trois ans d’emprisonnement pour des faits de harcèlement sexuel sur une personne en situation de précarité économique ou sociale, propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposée de façon répétée, ainsi que des faits de récidive d’agression sexuelle imposée à une personne vulnérable, commis les 12 et 17 janvier 2024, d’autre part. Eu égard à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, à la réitération de l’un d’entre eux, ainsi qu’à leur caractère récent à la date de l’arrêté attaqué, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de police aurait commis une erreur d’appréciation quant à l’existence d’une menace pour l’ordre public. Par suite, ce moyen doit être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale / (…) ». Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
9. S’il ressort des pièces du dossier que M. T..., qui purge sa peine depuis le 11 juillet 2024, entretient une relation de concubinage avec une ressortissante française depuis août 2023, la communauté de vie dont il se prévaut est récente à la date de l’arrêté attaqué. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations du requérant faites à l’administration pénitentiaire, que celui-ci n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident sa mère ainsi que ses six frères et ses cinq sœurs. Dans ces conditions, compte tenu du fait, exposé au point 7 du présent arrêt, que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, et alors même qu’il justifie participer à l’éducation et à l’entretien de son fils né en 2017 de sa relation avec une ressortissante algérienne, la décision de refus de séjour en litige ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. T... au respect de sa vie privée et familiale, ni à l’intérêt supérieur de son fils mineur, une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l’ordre public. Par suite, cette décision n’a pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
10. En dernier lieu, aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ».
11. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 mai 2025, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié de M. T.... Ainsi, le requérant, qui n’avait plus la qualité de réfugié à la date de l’arrêté attaqué, ne peut utilement se prévaloir des stipulations précitées de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, et en tout état de cause, la décision de refus de titre de séjour, comme d’ailleurs celle portant obligation de quitter le territoire français, ne fixe pas, par elle-même, le pays vers lequel l’intéressé est susceptible d’être éloigné. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, M. T... ne fait valoir aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges sur les moyens tirés d’une insuffisance de motivation de la décision attaquée et d’un défaut d’examen de sa situation. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.
13. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons, tenant à la situation personnelle et familiale du requérant, que celles qui ont été exposées au point 9 du présent arrêt, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, doivent être écartés.
14. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 3° L'étranger s'est vu refuser (…) le renouvellement du titre de séjour (…) / (…) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public / (…) ».
15. Le moyen tiré d’une erreur d’appréciation en ce que M. T... ne représente pas une menace pour l’ordre public doit être écarté comme inopérant dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le seul fondement des dispositions précitées du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non en application de celles précitées du 5° du même article.
16. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 11 du présent arrêt.
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans :
17. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / (…) ».
18. En premier lieu, il résulte de ce qui est jugé aux points 12 à 16 du présent arrêt que M. T... n’est pas fondé à exciper, à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté.
19. En second lieu, le moyen tiré d’une erreur d’appréciation de la situation de M. T... doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 6 à 9 du présent arrêt.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. T... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. T... n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. T... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. N... T... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
M. Desvigne-Repusseau
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.