Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M. V..., représenté par Me Richard, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 26 février 2024 ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Tarn du 21 février 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Richard en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu’il a écarté les motifs d’illégalité soulevés ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée méconnaît l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l’existence d’un doute sur sa minorité, qui doit lui profiter ; aucune démarche d’évaluation de sa minorité ni de vérification auprès du consulat d’Algérie n’a été effectuée ;
- elle méconnaît l’article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il ne présente pas une menace à l’ordre public ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans :
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l’ordre public et présente un caractère disproportionné quant à sa durée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. V... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 5 octobre 2026, la clôture d’instruction a été rouverte.
M. V... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. V..., de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2023. Par un arrêté du 21 février 2024, le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement. Par jugement du 26 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier l’a admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. M. V... relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont à tort écarté les motifs d’illégalité soulevés en première instance, qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. »
4. Il ressort des pièces du dossier que M. V..., dépourvu de document de voyage et de document d’identité, a déclaré lors de son audition avec un officier de police judiciaire du commissariat d’Albi du 21 février 2024, en présence de son avocat et d’un interprète, être né en 2003, selon le procès-verbal d’audition qu’il a co-signé. Cette déclaration est concordante avec l’année de naissance qu’il avait renseignée aux autorités espagnoles lors de son interpellation en Espagne le 23 février 2023. M. V..., qui se borne par ailleurs à produire le cliché numérisé d’un acte de naissance concernant « T... » né le 5 février 2007, dont les mentions ne sont pas conformes, d’ailleurs, à ses déclarations et à invoquer avoir déclaré être né à cette date lors de ses autres auditions par les services de police, et avoir menti aux autorités espagnoles qui l’avaient interpellé, n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’il n’était pas majeur à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, et alors même qu’il n’a pas été procédé à une évaluation de la minorité de l’intéressé par des entretiens et un examen médical, ni à une vérification auprès du consulat d’Algérie, le préfet du Tarn n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. En deuxième lieu, M. V... se prévaut de la méconnaissance des dispositions de la circulaire du 31 mai 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. Toutefois, ces dispositions ont pour seul objet l’information des magistrats du siège et du parquet et sont dépourvues de caractère impératif. Dès lors, M. V... ne peut utilement se prévaloir de leur méconnaissance.
6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ( …) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (…). »
7. La décision attaquée se fonde sur ce que M. V... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n’a jamais sollicité de titre de séjour et s’y est maintenu irrégulièrement. La décision attaquée n’étant pas fondée sur le 5° de l’article L. 611-1, l’appelant ne peut utilement invoquer une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
8. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. » Selon l’article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l’interdiction de retour, « l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »
9. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée se fonde sur ce que M. V... est entré récemment en France, où il s’est irrégulièrement maintenu et où il ne dispose pas de liens intenses, anciens et stables, n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 20 ans, et qu’il représente une menace pour l’ordre public.
10. En premier lieu, pour considérer que le comportement de M. V... constituait une menace à l’ordre public, le préfet se réfère aux mises en cause dont l’intéressé a fait l’objet, relatives à des faits de détention non autorisée de stupéfiants en 2023 et 2024, de vol aggravé en 2024 et de rébellion en 2023. Bien que l’autorité administrative ne précise pas si les faits en cause ont justifié des poursuites judiciaires ou une éventuelle condamnation, il ressort des pièces du dossier que M. V... qui est par ailleurs l’auteur de fausses déclarations, a été interpellé à plusieurs reprises, pour les faits sus-évoqués, dans lesquels il ne conteste pas sérieusement son implication. Par suite, le préfet du Tarn était fondé à considérer la présence de M. V... comme constitutive d’une menace à l’ordre public.
11. En second lieu, alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la présence de M. V... sur le territoire français représente une menace pour l’ordre public. Compte tenu par ailleurs de l’ensemble des circonstances, rappelées au point précédent, propres à la situation personnelle de M. V..., lequel a conservé d’importantes attaches familiales dans son pays d’origine, est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, qui ne présente pas un caractère disproportionné.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. V... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais exposés à l’occasion du litige :
14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. V... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. V... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Q... V..., à Me Richard et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au .
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président de chambre,
Mme Thomas, présidente assesseure,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
V. Dumez-Fauchille
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.