CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. O... V..., représenté par Me Gangloff, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation au regard de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire de régularisation ;
- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :
- l’illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;
- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :
- l’illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;
- l’atteinte à l’ordre public n’est pas établie ;

En ce qui concerne la fixation du pays de destination :
- l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :
- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination privent de base légale la décision contestée ;
- le préfet du Bas-Rhin a fait une inexacte application de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;
- la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. V... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Berthou a été entendu au cours de l’audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. V..., ressortissant angolais né le 9 novembre 1974, est entré en France régulièrement le 9 mars 2015. Il a obtenu une première carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 13 novembre 2019 puis une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, dont il a sollicité le renouvellement le 24 septembre 2024. Par un arrêté du 15 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de soixante mois à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. M. V... demande à la cour d'annuler le jugement du 17 mars 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle (…) au renouvellement (…) de la carte de séjour pluriannuelle (…) ». Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. V... a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 3 février 2022, à une peine d’emprisonnement de quatre mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violences conjugales commis en présence de son fils puis, par un jugement rendu par la même juridiction le 16 août 2023, à une peine de dix mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits similaires. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits, à leur caractère récent et à l’état de récidive du requérant, et alors même que sa peine a été exécutée sous bracelet électronique à domicile à partir du 13 mai 2024, le préfet du Bas-Rhin n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. M. V... fait valoir qu’il vit en France depuis 2015 et que son fils, né le 20 décembre 2016, y réside également. Toutefois, en se bornant à produire une facture d’achat, des factures de la cantine au nom de son ancienne concubine et mère de l’enfant ainsi que des photographies manifestement antérieures à 2022, il n’établit pas participer à l’entretien et à l’éducation de cet enfant. Il est par ailleurs père de deux enfants mineurs qui résident en Angola. Dans ces conditions et au regard du risque de trouble à l’ordre public que constitue sa présence en France, le refus litigieux ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent par suite être écartés. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle du requérant au regard du pouvoir de régularisation à titre exceptionnel dont il dispose doit être également écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par la voie de l’exception de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu’être écarté.

7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par la voie de l’exception de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

9. En second lieu, le moyen tiré de ce que M. V... ne troublerait pas l’ordre public en France doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent arrêt.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’exception de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination ne peuvent en tout état de cause qu’être écartés.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) » et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

12. Compte tenu de la menace pour l’ordre public que représente la présence en France de M. V..., ainsi que de la nature et de la durée de ses liens avec la France rappelés au point 5 du présent arrêt, en édictant à son encontre une interdiction de retour d’une durée de cinq ans, le préfet du Bas-Rhin n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

13. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation de l’intéressé doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent arrêt.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. V... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.



D E C I D E :


Article 1er : La requête présentée par M. V... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. O... V... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.


Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Wurtz, président,
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.

Le rapporteur,




Signé : D. BERTHOU
Le président,




Signé : C. WURTZ


Le greffier,




Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier,


F. LORRAIN