Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. V... présentée devant le tribunal administratif de Rouen.
Il soutient que le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de ce que l’identité de M. V... était suffisamment établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, M. V..., représenté par Me Mahieu, conclut au rejet de la requête et demande à la cour :
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, dans le délai de 8 jours, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, lequel devrait intervenir dans le délai d’un mois, le tout sous astreinte journalière de 100 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens de la requête du préfet ne sont pas fondés ;
- la décision lui refusant le séjour a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d’un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président,
Considérant ce qui suit :
1. Le requérant, se disant Z... V... né le 23 avril 1997 et de nationalité nigériane, qui déclare être entré en France en août 2013, a été admis à l’aide sociale à l’enfance par un jugement du tribunal de grande instance du Havre le 18 mars 2014. Il s’est vu délivrer un premier titre de séjour portant la mention « salarié » le 30 avril 2015, après obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle. A l’occasion du renouvellement de ce titre, l’intéressé a fait l’objet d’un premier refus au motif principal de l’absence de justification de son identité. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 11 juin 2019 du tribunal administratif de Rouen, lui-même annulé par un arrêt du 10 novembre 2020. Par un nouvel arrêté du 4 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a de nouveau refusé la demande de l’intéressé au seul motif que les documents d’état civil qu’il avait présentés ne permettaient pas d’authentifier son identité. M. V... a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Rouen. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 26 août 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté du 4 mai 2023 et lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de M. V... dans un délai de trois mois.
Sur la légalité de l’arrêté du 4 mai 2023 :
2. Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ». L’article 47 du code civil dispose : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».
3. Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie. L’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie. Lorsque l’intéressé conteste le bien-fondé d’un tel motif devant le juge de l’excès de pouvoir, celui-ci examine, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si l’identité de l’intéressé ne peut effectivement être regardée comme établie. Dans le cas où le préfet rejette une demande de titre de séjour au seul motif que l’identité du demandeur n’est pas établie, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de celle-ci.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. V... a été admis au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance par un jugement de mars 2014 du tribunal de grande instance de Rouen, qui a considéré que l’intéressé était âgé de seize ans. Il s’est vu délivrer le 30 avril 2015, après obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle, un titre de séjour en qualité de salarié. Le renouvellement de ce titre lui a été refusé par un arrêté du 24 janvier 2017 au motif principal de l’absence de justification de son identité. L’intéressé travaille sans discontinuité en qualité de poseur depuis septembre 2015, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée depuis juillet 2016. Il est le père de deux enfants nées en 2019 et en 2021 et la résidence habituelle de son aînée a été fixée à son domicile par le juge aux affaires familiale. A l’appui de sa demande de renouvellement du titre de séjour en qualité de salarié souscrite en 2016, le requérant s’est présenté comme né le 23 avril 1997, alors que la consultation du fichier Visabio a révélé qu’il a demandé le 13 février 2013 un visa en déclarant une naissance le 23 avril 1985. Après avoir produit plusieurs documents estimés contrefaits par les services de la police aux frontières, M. V... produit à l’appui de sa requête un certificat de naissance établi par la National Population Commission le 23 juillet 2014 sur lequel les services de police aux frontières chargés de l’analyse documentaire ont émis un avis défavorable. Toutefois, le passeport nigérian produit à l’instance, qui a été établi en 2021 mentionnant une date de naissance de M. V... le 23 avril 1997, a été estimé authentique. Le requérant produit également une attestation du 23 mai 2023, par laquelle l’ambassadeur du Nigéria à Paris indique avoir délivré le passeport de 2021 et légalisé à deux reprises le certificat de naissance de la National Population Commission indiquant la date de naissance du 23 avril 1997. Il ressort de l’ensemble des éléments versés au dossier, dont il résulte que M. V... est connu des autorités françaises et des autorités nigérianes comme étant né le 23 avril 1997, que l’identité du requérant doit être regardée comme établie.
5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement du 26 août 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté du 4 mai 2023 et lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de M. V... dans un délai de trois mois.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
6. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. V..., en prenant une décision expresse dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais du litige :
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. V... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la demande de M. V..., en prenant une décision expresse dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L’Etat versera à M. V... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Seine-Maritime, à M. Z... V... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience publique du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le président rapporteur,
Signé : F-X de Miguel
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro