Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. Q..., représenté par Me Homehr, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 23 janvier 2025 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’État et au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement contesté est irrégulier car il est insuffisamment motivé ;
- il est irrégulier car les premiers juges n’ont pas procédé à l’examen particulier de sa situation ;
- la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il justifie de motifs humanitaires ;
- la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués au préfet de la Somme qui n’a pas produit de mémoire.
M. Q... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. Q..., né le 2 janvier 1998, de nationalité congolaise, est entré en France en mai 2024 sous couvert d’un visa de court séjour. Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison des risques qu’il estime encourir en cas de retour dans son pays d’origine et de la nécessité de la présence de sa mère, résidant régulièrement en France, à ses côtés. Par un arrêté du 23 janvier 2025, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par sa requête, M. Q... demande l’annulation du jugement du 28 juillet 2025par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. D’une part, il ressort des pièces du dossier de première instance et des termes du jugement attaqué que ce sont par des motifs suffisants que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, ont statué sur l’ensemble des moyens dont ils étaient saisis. Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué en raison de son insuffisante motivation, soulevé en appel par M. Q... doit, dès lors, être écarté.
3. D’autre part, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de M. Q..., ne se rattache pas à la régularité du jugement mais relève de son bien-fondé.
Sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 :
S’agissant de la décision de refus de séjour :
4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du ce code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ».
5. En l’espèce, M. Q..., pour justifier du bien-fondé de sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, produit des pièces médicales attestant de la présence de cicatrices et d’un syndrome de stress post-traumatique, qui serait, selon ses dires, lié aux conditions de son départ de République démocratique du Congo, pays dans lequel il aurait subi des agressions sexuelles de la part d’un couple qui l’hébergeait. Toutefois, ces allégations quant à l’origine des stigmates dont il garde la trace ne sont corroborées par aucune pièce du dossier. Il n’est pas plus établi par la seule production de captures d’écran de SMS non datés et dont le destinataire n’est pas identifié, que les menaces dont l’intéressé fait état, à les supposer avérées, conservent un caractère actuel, ni même que les autorités de son pays ne seraient pas en mesure de le protéger. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le préfet de la Somme n’a pas, en l’espèce, commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le cadre des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
6. En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
7. Il ressort des pièces du dossier que M. Q..., dont l’entrée sur le territoire français est récente, est célibataire et sans enfants. S’il se prévaut de la présence de sa mère et de collatéraux en France, il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine, dans lequel il n’établit pas être isolé. Il ne se prévaut par ailleurs d’aucune intégration particulière hormis la réalisation d’heures de bénévolat. Dès lors, eu égard à la situation personnelle et professionnelle de M. Q... et aux buts en vue desquels la décision de refus de séjour contestée a été prise, celle-ci ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent dès lors être écartés.
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
8. L’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».
9. Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
10. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. Q... ne produit aucune pièce probante de nature à démontrer que les risques qu’il soutient encourir en cas de retour dans son pays d’origine seraient toujours d’actualité à la date de la décision en litige. Dès lors, il n’établit pas que son éloignement à destination de son pays d’origine l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 8 doit être écarté.
11. Il résulte de ce qui précède que M. Q... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. Q... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. N... Q..., au ministre de l’intérieur et à Me Homehr.
Copie en sera adressée au préfet de la Somme.
Délibéré après l’audience publique du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Caroline Regnier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : C. Regnier
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette