Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. L... devant le tribunal administratif de Rouen.
Il soutient que :
• la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M. L... est exécutoire ; la naissance postérieure d’un enfant français est sans incidence sur la faculté de mettre cette mesure d’éloignement à exécution ; en tout état de cause, M. L... ne justifie pas qu’il pourrait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit en raison de la nouvelle qualité de parent d’enfant français dont il se prévaut ; la mesure d’assignation à résidence ne porte en elle-même aucune atteinte à son droit à la vie privée et familiale ; c’est, dès lors, à tort que le premier juge, pour annuler son arrêté d’assignation à résidence, s’est fondé sur ce que l’obligation de quitter le territoire français ne pourrait plus être exécutée en raison de l’intervention d’une circonstance nouvelle ;
• aucun des autres moyens soulevés par M. L... n’est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2026, M. L..., représenté par Me Leprince, conclut :
1°) au rejet de la requête du préfet de la Seine-Maritime ;
2°) à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• c’est à raison que le premier juge, pour annuler l’arrêté portant assignation à résidence, a retenu que l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne pouvait plus être exécutée en raison de l’intervention d’une circonstance nouvelle ;
• en tout état de cause, cet arrêté est également insuffisamment motivé ;
• il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu ;
• il est entaché d’un défaut de base légale dès lors que l’obligation de quitter le territoire français qu’il doit permettre d’exécuter ne lui a jamais été notifiée ;
• il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il procède d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;
• il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
M. L... a été maintenu au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• le code des relations entre le public et l’administration ;
• la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
• le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
• le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. R..., né le 15 janvier 1985, de nationalité camerounaise, est selon ses déclarations entré en France en décembre 2014. Saisi par l’intéressé d’une demande d’admission au séjour pour des motifs tenant à sa situation familiale sur le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné par un arrêté du 30 avril 2025 auquel M. L... n’a pas déféré. Contrôlé en situation irrégulière le 20 février 2026, M. L... a fait l’objet d’une retenue pour vérification du droit au séjour, au terme de laquelle le préfet de la Seine-Maritime, par un arrêté du même jour, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en vue d’assurer l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français du 30 avril 2025. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 12 mars 2026 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, sur saisine de M. L..., a prononcé l’annulation de cet arrêté du 20 février 2026 et a enjoint un réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Il résulte des dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré. Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l’obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l’objet d’une demande d’annulation. Il appartient toutefois à l’administration de ne pas mettre à exécution l’obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d’éloignement. Dans cette hypothèse, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'annulation de cette décision d'assignation à résidence dans les sept jours suivant sa notification. S’il n’appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, après que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d’une part, de relever, dans sa décision, que l’intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et impose à l’autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l’étranger et, d’autre part, d’en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l’état, inexécutable.
3. Il ressort des pièces du dossier qu’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français a été prononcé à l’encontre de M. L... par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 avril 2025, devenu définitif sans que l’intéressé ne le conteste dans le délai prévu à cet effet devant la juridiction administrative. Toutefois, postérieurement au prononcé de cette mesure d’éloignement, la compagne de M. L... a donné naissance à un enfant le 28 décembre 2025 à Rouen, lequel détient la nationalité française par l’effet de sa filiation avec sa mère qui est elle-même de nationalité française. M. L... a reconnu cet enfant de manière anticipée le 25 juin 2025 et dispose de ce fait sur celui-ci de l’autorité parentale. Il est uni à la mère de l’enfant par un pacte civil de solidarité conclu à Rouen le 29 juillet 2024. Leur communauté de vie n’est pas contestée par le préfet de la Seine-Maritime, qui l’a lui-même retenue à compter du mois de mars 2024 dans son arrêté portant obligation de quitter le territoire français. M. L..., dans le cadre de l’instance devant le tribunal et devant la cour, a justifié de la poursuite de cette communauté de vie depuis la naissance de l’enfant et doit, par suite, être regardé comme contribuant effectivement à son entretien et à son éducation. Or, l’absence d’enfant commun était un élément substantiel sur lequel le préfet de la Seine-Maritime s’était fondé pour rejeter, par l’arrêté du 30 avril 2025, la précédente demande d’admission au séjour dont M. L... l’avait saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, les dispositions des articles L. 423-7 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisent un dispositif d’admission au séjour de plein droit au bénéfice des parents d’enfants français remplissant certaines conditions et la circonstance qu’un étranger puisse se voir attribuer de plein droit un titre de séjour fait en tout état de cause obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, alors que le préfet de la Seine-Maritime n’avance aucune considération qui serait de nature à faire obstacle à la délivrance de tout titre de séjour à M. L..., la naissance de son enfant, circonstance dont il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier qu’elle ait été prise en compte lors du prononcé de l’assignation à résidence, constituait une circonstance de fait nouvelle qui s’opposait à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée antérieurement, le 30 avril 2025. M. L... est, dès lors, fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur de droit en prononçant, le 20 février 2026, une assignation à résidence en vue de poursuivre l’exécution de cette mesure d’éloignement.
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 20 février 2026 et a enjoint à un réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois.
Sur les frais liés au litige :
5. M. L... a été maintenu au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Leprince, avocate de M. L..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État la somme demandée de 1 000 euros à verser à Me Leprince.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.
Article 2 : L’État versera à Me Leprince une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leprince renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. R..., au ministre de l’intérieur, au préfet de la Seine-Maritime et à Me Leprince.
Délibéré après l’audience publique du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : G. Toutias
La présidente de chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro