Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2026, Mme L... H... en son nom et en celui de sa fille mineure, représentée par Me Guilbaud, demande au juge des référés de la cour :
1°) d’ordonner à l’administration de communiquer le résumé de l’entretien consulaire par laquelle l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a transmis au ministre de l’intérieur leur demande de visas ;
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 26 juin 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de leur délivrer un visa au titre de l’asile ;
3°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer les demandes dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de Me Guilbaud une somme de 1 800 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie du fait qu’elle se trouve en Afghanistan où elle encourt des risques graves en raison de son métier de journaliste et de son époux M. E... qui a exercé des violences sur elle pendant des années et cherche à la retrouver ; il ne fait évidemment aucun doute que si son époux la retrouve, les talibans ne la protégeront pas ; elle encourt des risques directement de la part des talibans en raison du métier de journaliste qu’elle a exercé et qu’elle exerce encore aujourd’hui et en raison de son genre ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que :
- le jugement est entaché d’erreurs de faits ; les premiers juges ont dénaturé les faits et méconnu les règles d’administration de la preuve ; les premiers juges commettent également une erreur dès lors qu’ils ont écarté les violences conjugales au motif qu’elles seraient postérieures à la date de la décision contestée ;
- en lui refusant la délivrance d’un visa ainsi qu’à sa fille, les autorités françaises font obstacle à ce qu’elles puissent faire valoir une demande de protection internationale en raison des risques pour leur vie et leur sécurité auxquels elles sont exposées en Afghanistan ;
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle fait l’objet de menaces personnelles, réelles et actuelles ; les journalistes sont bien une cible privilégiée pour les talibans, étant précisé que les informations au sujet des attentats à leur encontre sont rendues difficiles par l’absence et la répression des médias en Afghanistan ; elle est une femme et encourt pour cette seule raison des risques en Afghanistan ; elle et ses deux filles encourent des risques pour leur vie graves, personnels, réels et actuels en cas de retour en Afghanistan ;
- elle a été arrêtée, le 22 mai 2022, pendant plusieurs heures par les autorités talibanes en raison de sa participation au mouvement de protestation contre l’obligation du port du masque pour dissimuler le visage des femmes ; à cette occasion, les autorités talibanes lui ont interdit de continuer son métier, d’évoquer publiquement son arrestation et de quitter le pays ; elle a déposé à l’appui de son entretien des attestations des médias ainsi que ses cartes professionnelles ; elle a continué à travailler en qualité de journaliste depuis sa fuite d’Afghanistan ;
- elle est exposée à subir les violences de son époux qui la recherche ; ces violences durent depuis plusieurs années ;
- l’engagement pris par le chef de l’Etat ainsi que la demande émanant de multiples institutions, syndicats et associations françaises de protéger les journalistes afghans, la situation particulière des requérants justifient que des visas « asile » leur soient délivrés.
Vu :
- la requête à fin d’annulation, enregistrée le n° 26NT02830 par laquelle Mme H... demande à la cour à titre principal d'annuler le jugement n° 2500475 du 26 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 26 juin 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de leur délivrer un visa au titre de l'asile.
- les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M. Quillévéré, président honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 octobre 2026 :
- le rapport de M. Quillévéré, juge des référés,
- les observations de Me Guilbaud, avocate de Mme H....
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme H..., ressortissante afghane, a présenté une demande de visa auprès de l’autorité consulaire française à Islamabad afin de solliciter l’asile en France pour elle et sa fille. Par une décision verbale du 28 mai 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 12 février 2024 puis par une décision expresse du 26 juin 2025, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Mme H... demande au juge du référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension à exécution de la décision du 26 juin 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de leur délivrer un visa au titre de l’asile.
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
3. En premier lieu, le doute sérieux qui permet au juge d’appel en cas d’urgence de prononcer la suspension d’une décision administrative doit concerner non pas la régularité du jugement dont il est fait appel, mais le bien-fondé de la décision dont l’annulation est demandée dans l’instance au fond. Par suite, les moyens tirés de l’irrégularité du jugement attaqué sont, en tout état de cause, inopérants à l’appui d’une demande fondée sur les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et doivent par conséquent être écartés.
4. En second lieu, aucun des moyens invoqués par Mme H... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu’il y ait lieu de procéder à une mesure d’instruction avant dire droit, les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme H... ne peuvent qu’être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme H... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme L... H..., au ministre de l'intérieur et à Me Guilbaud.
Fait à Nantes, le 10 novembre 2026.
Le juge des référés,
G. Quillévéré
Le greffier,
R. Mageau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.