Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2026 et un mémoire en réplique enregistré le 29 octobre 2026, M. I... T... et M. W... P..., représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés de la cour :
1°) d’ordonner, par un jugement avant dire droit, à l’administration de communiquer le résumé des deux entretiens consulaires et de la note diplomatique par laquelle l’autorité consulaire française à Téhéran a transmis au ministre de l’intérieur leur demande de visas ;
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France de leur délivrer un visa d'entrée en France ;
3°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer leurs demandes de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de Me Guilbaud une somme de 3 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- la condition d’urgence est remplie en raison de l’impossibilité pour M. T... et M. P... de se maintenir de façon pérenne au Pakistan combinée au risque de renvoi vers l’Afghanistan, des risques qu’ils encourent en tant qu’homosexuels dans ce pays tiers, et de la durée particulièrement longue de l’instruction de ces dossiers ; ils se sont réfugiés au Pakistan à la fin de l’année 2024 après avoir été contraints de quitter l’Iran et ne pouvant pas se maintenir en Afghanistan sans mettre leur vie en danger ; le Pakistan n’est pas partie à la convention de Genève et a engagé un plan de rapatriement des étrangers en situation irrégulière dirigé contre les afghans ; ce danger est aggravé par leur orientation sexuelle qui les expose à un risque de traitement inhumains et dégradants tant au Pakistan qu’en cas de renvoi en Afghanistan ; l’écoulement du délai de jugement au fond est incompatible avec leur protection ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées dès lors que le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; pour les juges de première instance, comme pour l’administration, une convocation devant la justice talibane en raison de son homosexualité ne permettrait pas d’établir le risque d’atteinte à la vie et à l’intégrité de M. T... ; le jugement retient à tort dans sa motivation que M. T... et M. P... auraient effectué des séjours en Afghanistan ;
- l’administration saisie d’une demande de visa en vue de la délivrance d’un visa pour motif humanitaire doit en examiner le bien-fondé ; l’administration ne peut refuser systématiquement toute demande de visa asile ; leurs visas pakistanais ont été produits ; M. P... a été contraint de solliciter le renouvèlement de son passeport afin de pouvoir demander un visa auprès du Pakistan ; il a obtenu son passeport contre le versement d’une somme d’argent ;
- en refusant la délivrance d’un visa, les autorités françaises font obstacle à ce que les requérants puissent faire valoir une demande de protection internationale en raison des risques pour leur vie et leur sécurité auxquels ils sont exposés en restant sur le territoire iranien ;
- alors même que les décisions contestées ont été adoptées sur le fondement d’un pouvoir discrétionnaire, le juge conserve l’office de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ; l’administration n’a aucun motif légitime de refuser de faire droit à la demande des requérants et a commis une erreur manifeste d’appréciation ;
- il ne fait aucun doute quant à l’appartenance de messieurs T... et P... à la communauté LGBTQI+, ni quant à la réalité des persécutions qu’ils subissent de ce fait en tant qu’afghans par le pouvoir taliban en place en Afghanistan ; les requérants présentent des garanties sérieuses justifiant que leurs demandes soient adressées à l’administration française, dans l’espoir qu’elle les protège ; en mai 2024, via l’aide de l’association Rainbow World Fund, M. P... a intégré un programme de réinstallation en Allemagne qui exigeait sa présence physique en Afghanistan, il a dû à cet effet modifier son apparence physique.
Un mémoire en défense présenté par le ministre de l’intérieur a été enregistré le 22 octobre 2026 qui conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens soulevés n’est, en l’état de l’instruction de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.
Vu :
- la requête à fin d’annulation, enregistrée le 28 septembre 2026 sous le n° 26NT02751.
- les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M. Quillévéré, président honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 octobre 2026 :
- le rapport de M. Quillévéré, juge des référés,
- les observations de Me Guilbaud, avocat de Mrs T... et P...,
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. T... et M. P... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension à exécution des décisions implicites nées le 9 juin 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leurs recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran).
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
3. En premier lieu, le doute sérieux qui permet au juge d’appel en cas d’urgence de prononcer la suspension d’une décision administrative doit concerner non pas la régularité du jugement dont il est fait appel, mais le bien-fondé de la décision dont l’annulation est demandée dans l’instance au fond. Par suite, les moyens tirés de l’irrégularité du jugement attaqué sont, en tout état de cause, inopérants à l’appui d’une demande fondée sur les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et doivent par conséquent être écartés.
4. En second lieu, aucun des moyens invoqués par M. T... et M. P... à l’appui de leur demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. Par suite, et sans qu’il y ait lieu de procéder à une mesure d’instruction avant dire droit, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. T... et M. P... ne peuvent qu’être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que leurs conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. T... et de M. D... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I... T..., à M. W... P..., au ministre de l'intérieur et à Me Guilbaud.
Fait à Nantes, le 10 novembre 2026.
Le juge des référés,
G. Quillévéré
Le greffier,
R. Mageau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.