Aller au contenu principal

Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

18 juin 2008

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l'opposition formée par : - X... Thierry à l'arrêt de cette chambre, en date du 5 décembre 2007, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 23 mars 2007 ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que la

procédure

d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du code de

procédure

pénale ; Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ;

Par ces motifs

:

DÉCLARE l'opposition irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Caron conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Assistance juridique générée (IA) — non officielle