Cour de cassation — Chambre sociale
11 janvier 1961 · CASSATION.
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - SALAIRES - PRIME D'ANCIENNETE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 DECEMBRE 1950
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - SALAIRES - PRIME D'ANCIENNETE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 DECEMBRE 1950
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT PREVOYANT UNE DUREE MAXIMUM DE SEJOUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - STIPULATIONS DU CONTRAT DEVENUES INAPPLICABLES - FIXATION D'UN NOUVEAU TAUX DE COMMISSIONS PAR LES JUGES DU FOND (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - PAYEMENT DES DEPENS - AVOUE AGISSANT A LA DEMANDE DE SON CLIENT AVEC DES FONDS ENVOYES A CETTE FIN
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - TERRAIN FORESTIER DESTINE A L'IMPLANTATION D'UNE SCIERIE VOLANTE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DEMANDE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - COMMERCANT - QUALITE - AVICULTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - CLAUSE D'APUREMENT QUOTIDIEN - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - CAPITAUX APPORTES PAR LA FEMME - RECONNAISSANCE DE DETTE DU MARI - DEFAUT DE CAUSE PARTIEL - MENAGE AYANT UN TRAIN DE VIE SUPERIEUR A SES RESSOURCES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - CASSATION - DECISION D'UNE CHAMBRE DE DISCIPLINE - DEFENDEUR AU POURVOI - SYNDIC Cassation civil - 2° OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - CASSATION - DECISION D'UNE CHAMBRE DE DISCIPLINE - MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE CELLE-CI Cassation civil - 3° AVOUE - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX REGLES DE LA CONFRATERNITE - INTERVENTION D'UN AVOUE NON CONSTITUE - PROTESTATION CONTRE LE FAIT QUE L'UN DE SES CONFRERES A OCCUPE POUR DES PARTIES AYANT DES INTERETS OPPOSES (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGATAIRE - DESIGNATION DE PLUSIEURS LEGATAIRES SANS ASSIGNATION DE PARTS - EFFETS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - RESPONSABILITE - VIOLATION DU PACTE PAR LA VEUVE, CO-SIGNATAIRE DE SON MARI, ET PAR LE FILS DE CELUI-CI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - POSSIBILITE Cassation civil - 2° VENTE - PROMESSE DE VENTE - REALISATION - MODIFICATIONS DE DETAIL - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - ATTRIBUTION PAR JUSTICE DU VEHICULE GAGE - ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL - APPLICATION Cassation civil - 2° AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SAISIE ANTERIEURE - EFFET - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE - CONSTATATION NECESSAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - TEXTE ABROGE - VISA ERRONE - CONSTATATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - JUGE DELEGUE - CONSTATATION SUFFISANTE Cassation civil - 3° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - NECESSITE DE MOTIVER (NON) Cassation civil - 4° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE - INJONCTION DELIVREE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - AVAL DONNE SANS INDICATION DU BENEFICIAIRE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE LA PROFESSION - PARTICIPATION A DES OPERATIONS COMMERCIALES