Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - MANDAT - VENTE D'UN BIEN INDIVIS - ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - POSSIBILITE POUR L'AUTRE DE L'INVOQUER (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - FONDS DE COMMERCE - VENTE PAR LE MARI - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA FEMME - ACTION EN REVENDICATION DE CELLE-CI - NECESSITE D'UNE OPPOSITION (NON) Cassation civil - 3° INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - EFFETS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DE L'APPELANT - PRONONCIATION D'OFFICE - MATIERE NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE - ATTEINTE A LA RESERVE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - EXECUTION - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - VERIFICATION PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS D'EXECUTION FIXEES PAR LA LOI ETRANGERE COMPETENTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - SERVITUDE NATURELLE - DEFINITION - TRAVAUX DE CANALISATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - SURENCHERE - NOUVELLE PUBLICITE Cassation civil - 2° ADJUDICATION - PUBLICITE - PLACARDS - MENTIONS - REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FAIT - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - CLAUSE D'INALIENABILITE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - TENTATIVE DE MEDIATION INFRUCTUEUSE - DEMANDE INDIVIDUELLE ULTERIEURE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ANCIENNETE - FIXATION EN FONCTION DU SALAIRE LEGAL DE BASE - MAJORATION EN FONCTION DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ACCORDEES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE - DECLARATION CLAIRE ET PRECISE INDIQUANT LA PRECARITE DE L'OCCUPATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONVENTION COLLECTIVE - EXECUTION - ACTION INDIVIDUELLE POSTERIEURE DES SALARIES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ACCORD PARTICULIER MOINS AVANTAGEUX QUE LES DISPOSITIONS LEGALES - APPLICATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCATION SAISONNIERE - DEFINITION - OCCUPATION PERMANENTE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - ETAT DE SANTE NE NECESSITANT PAS UN APPARTEMENT PLUS VASTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DELAI - DELAI DE GRACE - OCCUPANT RESTANT DANS LES LIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS - ARTICLE 60 - ACTION DU LOCATAIRE EVINCE EN REPONSE A L'ACTION DU PROPRIETAIRE POUR RETARD DANS L'EVACUATION DES LIEUX - DEMANDE NOUVELLE EN APPEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - DISPENSE DE TIMBRE - ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - NECESSITE DE LES VISE (NON) Cassation civil - 2° ALGERIE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAILLER UN JOUR DE FETE MUSULMANE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL INJUSTIFIE Cassation civil - 4° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE PRIVE DU PREAVIS AYANT TRAVAILLE PENDANT UNE PARTIE DE CETTE PERIODE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - MEMOIRE NON SIGNE - DEPOT D'UN SECOND MEMOIRE REGULIER Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - AFFICHAGE D'UN TRACT INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE