Cour de cassation — Chambre sociale
22 janvier 1960 · CASSATION.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - FIXATION - ACCORD PARTICULIER CONTRAIRE AUX USAGES
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - FIXATION - ACCORD PARTICULIER CONTRAIRE AUX USAGES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATIONS - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE - IMPOSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE PAR L'INTERESSE - CONNAISSANCE ANTERIEURE A LA SIGNIFICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QUE LE FERMIER DE NATIONALITE ESPAGNOLE, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE A EXERCER LA REPRISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPETENCE - COMMISSION CONTENTIEUSE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION LEGALE - CONDITIONS - RESSOURCES DU DEBITEUR - MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT AGIR - ACTION INTRODUITE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - COMORIENTES - CHAMP D'APPLICATION - BOMBARDEMENT AERIEN
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - PROMESSE RECONNUE - IDENTITE D'OBJET DE LA PROMESSE ET DE LA DEMANDE EN JUSTICE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REGLEMENT DE JUGES - REQUETE - RECEVABILITE - DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - MINORITE DE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DEFINITION - REPRISE PORTANT PRINCIPALEMENT SUR DES BATIMENTS DE FERME Cassation civil - 2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - DISTILLATEUR MEMBRE DE PLUSIEURS SOCIETES ET HABITANT A 40 KILOMETRES DU FONDS REPRIS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION - EPOUX SEPARES DE CORPS - MARI HEBERGE CHEZ SA MERE A TITRE PRECAIRE MAIS VENANT TOUS LES JOURS VOIR SES ENFANTS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE - ATTESTATION DELIVREE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DU CLIENT LUI-MEME
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - EPOUSE TRAVAILLANT AVEC SON MARI - ENTRAIDE FAMILIALE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME