Jurisprudence — Lexorizon

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Cour de cassation

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532 383 décisions

Cour de cassation — 1re chambre civile
18 janvier 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATIONS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Cassation civil - 3° PROPRIETE - VOISINAGE - ARBRES AVANCANT SUR LE FONDS DU VOISIN - POSSIBILITE POUR CELUI-CI D'EN COUPER LES RACINES - RENONCIATION - ACTE PREVOYANT LE MAINTIEN D'ARBRES PLANTES EN DECA DE LA DISTANCE LEGALE (NON) Cassation civil - 4° PROPRIETE - VOISINAGE - ARBRES AVANCANT SUR LE FONDS DU VOISIN - POSSIBILITE POUR CELUI-CI D'EN COUPER LES RACINES - ETENDUE DE CE DROIT
Cour de cassation — 1re chambre civile
18 janvier 1960 · CASSATION.
Cassation civil - PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE PENDANT LES TRAVAUX - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
18 janvier 1960 · REJET.
Cassation civil - SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
18 janvier 1960

· REJET.

Cassation civil - ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE - FUSION DE SOCIETES - DEFINITION

Cour de cassation — Chambre commerciale

18 janvier 1960 · REJET.

Cassation civil - MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Cour de cassation — Chambre commerciale

18 janvier 1960 · REJET.

Cassation civil - SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - REVOCATION - REVOCATION PAR DES MEMBRES DE LA SOCIETE DISSOUTE - IMPOSSIBILITE

Cour de cassation — Chambre sociale

15 janvier 1960 · CASSATION.

Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE

Cour de cassation — Chambre sociale

15 janvier 1960 · CASSATION.

Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE

Cour de cassation — Chambre sociale

15 janvier 1960 · CASSATION.

Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE

Cour de cassation — Chambre sociale

15 janvier 1960 · CASSATION.

Cassation civil - FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL - JOURS OUVRABLES (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR DEVENU PROPRIETAIRE DU DOMAINE PAR L'EFFET D'UNE VENTE VALABLE ET REGULIERE - PRENEUR EXERCANT POSTERIEUREMENT LE DROIT DE PREEMPTION SUR CE MEME DOMAINE

Cour de cassation — Chambre sociale

15 janvier 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - EXCLUSION - REPRESENTANT N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE - REPRESENTANT S'OCCUPANT UNE FOIS PAR SEMAINE DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES PAR LUI VENDUES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR

Cour de cassation — Chambre sociale

15 janvier 1960 · REJET.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - CAS - CHOC D'UNE VIOLENCE INACCOUTUMEE

Cour de cassation — 2e chambre civile

15 janvier 1960 · REJET.

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE

Cour de cassation — 2e chambre civile

15 janvier 1960 · CASSATION.

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS AMBIGUS - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - BROUILLARD

Cour de cassation — 2e chambre civile

15 janvier 1960 · CASSATION.

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT IMPUTABLE A UN TIERS - CHUTE D'UN MOTOCYCLISTE CAUSEE PAR UN CHIEN - ACCIDENT SURVENU LORS D'UNE PROMENADE QU'UN TIERS FAISAIT FAIRE AU CHIEN

Cour de cassation — 2e chambre civile

15 janvier 1960 · REJET.

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - INTERSECTION DE ROUTES - VOITURE NON PRIORITAIRE CIRCULANT A ALLURE RAPIDE ET N'AVERTISSANT PAS DE SON APPROCHE

Cour de cassation — 2e chambre civile

15 janvier 1960 · CASSATION.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART

Cour de cassation — 2e chambre civile

15 janvier 1960 · CASSATION.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - FRAIS MEDICAUX - HONORAIRES DU PRATICIEN - PRATICIEN CHOISI PAR L'ASSURE - REMBOURSEMENT SELON LE TARIF DU REGIME GENERAL

Cour de cassation — Chambre sociale

15 janvier 1960 · CASSATION.

Cassation civil - BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS