Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MINES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME - PENSION DE REVERSION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - ETABLISSEMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FAUTE DE LA VICTIME EXONERANT LE GARDIEN - DECISION AYANT RELEVE EN TERMES PRECIS LES FAUTES COMMISES - HYPOTHESES FAITES POUR EXPLIQUER CES FAUTES - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - PERIODE D'ACTIVITE NON SALARIEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRE DE LA FAMILLE - H L M - STATUTS PREVOYANT L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT AUX SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - SIGNIFICATION - MENTION EXPRESSE DU DELAI PREVU PAR LE CODE LOCAL - REFERENCE SIMULTANEE A UN TEXTE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTANT UN DELAI DIFFERENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - HONORAIRES - VENTE - VENTE APRES NEGOCIATION - DEFINITION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION D'INVALIDITE - MAJORATIONS - MAJORATIONS POSTERIEURES A LA DECISION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - REGULARISATION DE LA PROCEDURE - REGULARISATION POSTERIEURE A LA FORMATION DU POURVOI Cassation civil - 2° CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR - VENTE - FORME - ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - ANNULATION - ANNULATION IMPLICITE PAR UN ARRETE SUBSEQUENT - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES