Tribunal administratif de Lyon
28 mars 1990 · Décharge
19-04-02-01-04-083 Lorsque l'administration établit l'existence de faits ou d'écritures comptables révélatrices d'un transfert de bénéfices d'une entreprise imposable en France à une entreprise située hors de France, l'article 57 du code général des impôts institue une présomption à l'encontre du contribuable qui supporte la charge de prouver que ces faits ou écritures sont justifiés par une gestion normale des intérêts propres à l'entreprise imposable en France. En relevant à la fois le circuit de dépendance et la distorsion apparente des prix pratiqués entre trois sociétés juridiquement liées mais sises dans différents pays, l'administration fait peser sur celle d'entre elles qui est imposable en France une telle présomption de transfert indirect de bénéfices. Mais en démontrant, selon une triple méthode préconisée par l'Organisation de Coopération et de Développement Economique pour déterminer les prix de pleine concurrence, que son prix d'importation est inférieur à la moyenne des prix pratiqués avec des clients indépendants du groupe, que le prix de revient du produit litigieux fabriqué à l'étranger est nettement supérieur à celui constaté par l'administration et qu'elle a maintenu un taux de marge brute comparable à celui des autres entreprises françaises, la société en cause apporte la preuve du caractère normal dudit prix d'importation.