COUR DES COMPTES — 7ème chambre
15 septembre 2014
Etablissement public administratif Etat de l'actif Ordonnateur Comptable public Non-lieu
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Université Prime Absence de base juridique Fonction publique Pièces justificatives
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Etablissement public d'enseignement Comptables successifs Annulation d'un titre de recettes Irrégularité Préjudice financier Somme non rémissible
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Université Compétence Séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable Comptables successifs Réserve sur la gestion du prédécesseur Créance non recouvrée Diligences du comptable Responsabilité Préjudice financier
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Université Comptables successifs Prescription Réserve sur la gestion du prédécesseur Diligences du comptable
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Etablissement d'enseignement agricole Gestion de fait Amende Circonstances atténuantes
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Communauté de communes Ministère public Egalité des armes Procédure contradictoire Audience publique Droits de la défense Responsabilité Réquisitoire Notification Infirmation
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Communauté d'agglomération Diligences du comptable Créance Recouvrement Prescription Réserve
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Syndicat mixte Subvention Organe délibérant Compétence Pièces justificatives Préjudice financier Subvention d'investissement Imputation budgétaire Paiement irrégulier Somme non rémissible
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Etat Impôts Liquidation Préjudice financier Créance privilégiée Somme non rémissible
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