Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
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Conseil d'Etat
54-05-05-02-01, 54-08-02-02 Requête dirigée contre une sentence de la Commission régionale des dommages de guerre de Constantine. Moyen tiré de l'inexactitude matérielle d'un motif retenu par les juges du fond. Copie de la sentence attaquée notifiée au requérant ne comportant pas l'énoncé des motifs retenus. Impossibilité d'avoir communication du dossier de l'affaire soumis à la Commission régionale, lequel est resté entre les mains des autorités algériennes. Juge de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la sentence attaquée. Non-lieu en l'état.
Conseil d'Etat
01-02-01-03 Dispositions litigieuses complétant l'article 1er du décret du 20 mai 1955 relatif à l'écoulement de l'électricité disponible des producteurs autonomes d'électricité et prévoyant que les conditions de raccordement des installations des producteurs autonomes seront fixées par le ministre qui déterminera si les ouvrages de raccordement seront incorporés aux réseaux d'alimentation générale ou aux réseaux de distribution, ou s'ils seront exploités par le producteur. Si les dispositions concernent à certains égards le régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales, les principes qui les commandent doivent être appréciés dans le cadre des mesures qui ont été prises en la matière avant l'intervention du décret attaqué. Le décret du 20 mai 1955 n'a pas mis à la charge d'E.D.F. une obligation inconditionnelle de rachat de l'énergie offerte par les producteurs autonomes mais a seulement conféré à ces derniers le droit d'obtenir pour leur production un débouché à des conditions normales. En permettant au ministre de mettre à la charge des producteurs autonomes les frais d'exploitation de lignes de raccordement qui ne présentent pas d'utilité pour le service public ou dont le coût d'entretien est excessivement onéreux, le décret attaqué s'est borné à assurer l'application des principes précédemment définis sans y porter aucune atteinte.
Conseil d'Etat — Section
54-05, 54-06-01 Il ne peut y avoir de déclaration de jugement commun en matière d'excès de pouvoir. 68-03-06 Construction non conforme au plan de masse annexé au permis de construire, lui-même conforme au programme d'aménagement du quartier dont s'agissait. Légalité du refus, pour ce motif, du certificat de conformité.
Conseil d'Etat
16-06, 60-02-06 En refusant de restituer des animaux mis en fourrière après qu'ils aient causé des dommages, alors que leur propriétaire n'avait pas indemnisé la victime du dommage dans les huit jours, et en faisant procéder à leur vente sur ordonnance du juge compétent le service de la fourrière municipale de Saint-Lon-les-Mines n'a commis aucune faute.
Conseil d'Etat
54-06-03 Jugement attaqué mentionnant qu'ont siégé et délibéré les sieurs O., L. et T.. Il résulte de l'instruction que l'affaire a été appelée à une audience où c'était le sieur G., et non le sieur T. qui siègeait. Le jugement, tel qu'il est rédigé, ne permettant pas de vérifier si le sieur G. avait participé au délibéré, et ne faisant ainsi pas la preuve de sa régularité, annulation. 54-08-01-02 Jugement administratif rendu sur une procédure irrégulière. Conclusions tendant notamment à son annulation en la forme. Rejet de ces conclusions en tant qu'elles concernent des conclusions irrecevables sur le fond pour défaut de ministère d'avocat. 54-08-01-04-03 Jugement du Tribunal administratif rendu sur une procédure irrégulière. Le Conseil d'Etat, saisi de conclusions tendant notamment à l'annulation en la forme de ce jugement, statue sur ces conclusions, annule et évoque, alors même que le requérant obtient également satisfaction sur le fond.
Conseil d'Etat
17-05-04-02, 48-01-08, 48-02-04 Le contentieux des pensions de l'article L. 34 relève de la compétence du juge administratif de droit commun, à l'exception cependant des questions relatives à l'existence, à l'origine médicale et au degré de l'invalidité, lesquelles doivent être tranchées par la juridiction des pensions [RJ1]. 54-05-05-02-01 L'incompétence prime le non-lieu en l'état [sol. impl.].
Conseil d'Etat
17-03-01, 17-03-02-08-03, 26-01-01-01 Il résulte de l'article 105 du Code de la nationalité que lorsque le ministre des Affaires sociales refuse d'enregistrer une déclaration souscrite en vue de se faire reconnaître la nationalité française, ce ministre agit dans l'exercice de fonctions placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, laquelle est seule compétente pour décider de la validité ou de la nullité de ladite déclaration et, par là même, de la légalité du refus d'enregistrement [RJ1].
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat
17-01-01, 39-08 Marché passé entre les établissements requérants et l'armée américaine pour la fourniture de matériaux. Contrôles de qualité et réception desdits matériaux confiés par ladite convention à l'administration française agissant en qualité de représentant technique des autorités américaines. Décision prise par les services français de réclamer au requérant le remboursement des frais de contrôle des échantillons, non susceptible d'être déférée à la juridiction administrative française.
Conseil d'Etat — Section
16-05-03, 60-02-06, 60-04-01-02, 60-04-03-02-01 Entrepreneur ayant été irrégulièrement écarté de deux adjudications et ayant été privé de chances sérieuses d'être désigné comme adjudicataire des travaux. Responsabilité de la commune, condamnée à payer une indemnité calculée non d'après le montant des frais exposés pour l'établissement de la soumission mais d'après celui du manque à gagner constaté en fait, c'est-à-dire compte tenu des bénéfices qui pouvaient être normalement attendus de l'exécution des travaux.
Conseil d'Etat — Section
39-01-01 Les groupements pour l'organisation rationnelle des achats de denrées et de combustibles créés pour l'approvisionnement des établissements de l'enseignement public n'ont pas de personnalité juridique. Les intendants désignés comme animateurs de tels groupements n'ont pas compétence pour passer des marchés pour le compte des établissements autres que celui auquel ils appartiennent. Par suite, la lettre par laquelle "l'animateur" d'un groupement déclare retenir l'offre d'un fournisseur d'approvisionner l'ensemble des établissements scolaires membres dudit groupement, étant précisé que chaque intendant passerait individuellement sa commande et en réglerait le montant, ne crée pas de lien contractuel entre l'Etat et le fournisseur. 60-01-03-03, 60-03-02-02-04, 60-04-01-03 Création par décret du 29 octobre 1953 de groupements pour l'organisation rationnelle des achats de denrées et de combustibles pratiqués par les établissements publics de tous les ordres d'enseignement. Ministre de l'Education nationale ayant invité avec insistance les établissements scolaires à procéder à des achats groupés sous la direction d'un responsable désigné par l'inspecteur d'académie. A l'époque des faits, il n'existait à la charge des établissements membres du groupement aucune obligation d'avoir à contracter avec le fournisseur que le responsable avait cru devoir retenir : cette circonstance qui est constitutive d'une faute est à l'origine du dommage subi par un fournisseur retenu par le responsable d'un tel groupement, agissant au nom de l'Etat, et induit en erreur sur la portée de l'engagement consenti par le groupement à son égard. Etat condamné à réparer le préjudice subi.
Conseil d'Etat — Section
01-02-03, 36-07-05[1] L'article 10 du décret du 14 février 1959, qui a prévu que les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales seraient désignés par le chef de la circonscription territoriale correspondante n'a pas conféré à ce dernier une compétence exclusive. Légalité d'un arrêté décidant que ces représentants seraient désignés par le ministre. 36-07-05[2] Les ministres qui décident de constituer de telles commissions en application de l'article 4 du décret du 14 février 1959 peuvent limiter leur compétence dans les conditions qu'ils jugent opportunes et ne sont pas tenus de leur reconnaître une compétence générale.
Conseil d'Etat
11-02-01, 57-01-01[1] En vertu de l'article 66, II de la loi du 29 novembre 1965, lorsqu'en raison d'un litige, des travaux entrepris par un groupement de reconstruction n'ont pu être achevés le 31 mars 1966, le groupement perd à partir de cette date, sa qualité de maître d'ouvrage qui est transférée à chacun des adhérents pour le compte desquels les travaux ont été entrepris. Travaux devant être regardés, en l'absence de réception définitive, comme non achevés ; propriétaire ayant, par suite, la qualité de maître de l'ouvrage depuis le 31 mars 1966 et étant recevable à mettre en cause la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et de l'architecte à raison de l'exécution défectueuse des travaux dont s'agit. 39-06-01-01, 39-08-03, 54-07-03, 57-01-01[2] Requérante et son architecte ayant signé le 15 mai 1959 un procès-verbal de réception provisoire assorti de nombreuses réserves. Si un procès-verbal de réception définitive sans réserve, portant la même date, a été produit en cours d'instance, il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce que les énonciations de ce procès-verbal ne peuvent être regardées comme traduisant la commune intention des parties et doivent être écartées.