Conseil d'Etat
15 octobre 1969 · Annulation totale Evocation REJET non-lieu à statuer Annulation totale
01-09-01-01[1] La seule circonstance qu'une personne aurait déposé, à l'appui d'une demande de permis de construire, un plan de masse incomplet ne saurait la faire regarder comme s'étant volontairement livrée à une manoeuvre de nature à induire en erreur l'Administration. 01-09-01-01[2], 38-03-01-01 Sous le régime du décret du 2 avril 1960, une décision d'attribution de la prime à la construction ne crée, eu égard à son objet pécuniaire et à l'absence de pouvoir d'appréciation de l'Administration, aucun droit au profit du bénéficiaire. Légalité d'une décision de retrait d'une telle prime, uniquement motivée par le retrait préalable du permis de construire. 54-01-04 L'intérêt pour agir d'un requérant s'apprécie au moment où le pourvoi est introduit. L'annulation prononcée par le Tribunal administratif, à la demande d'un tiers, d'un permis de construire, ne doit pas faire regarder comme "devenues sans intérêt" les conclusions présentées, avant le jugement d'annulation, par le titulaire dudit permis contre l'arrêté lui retirant ce permis de construire. 54-07-01-04 Le moyen tiré de l'intérêt ou de l'absence d'intérêt pour agir d'un demandeur en première instance présente un caractère d'ordre public. 68-03-05 Le pouvoir conféré à l'autorité administrative, par l'article 102 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 2 juillet 1966, d'ordonner l'interruption des travaux de construction ne peut s'exercer qu'en cas d'urgence. Illégalité d'une mesure de suspension des travaux, fondée sur les seuls motifs d'une non-conformité des travaux aux plans produits à l'appui de la demande de permis de construire et des omissions qui entacheraient lesdits plans, alors que l'urgence n'est pas établie.