01-04-03, 30-02-03 Arrêté ministériel attaqué, du 7 avril 1966, complétant l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 1962 et autorisant les titulaires de l'examen de fin d'apprentissage artisanal de coiffure, à faire acte de candidature au brevet professionnel de coiffure à la condition que l'examen obtenu l'ait été "sur la base d'épreuves pratiques jumelées à celles du certificat d'aptitude professionnelle". Si l'article 46 du Code de l'Artisanat confie aux chambres de métiers l'organisation au plan régional de l'examen de fin d'apprentissage artisanal, la définition des épreuves à subir, le programme et la composition des jurys sont fixés au plan national par un règlement général approuvé par le ministre de l'Education nationale en application dudit article 46. Ni ce règlement, ni aucun autre texte, ne prévoient, même à titre facultatif l'organisation conjointe de certaines épreuves de cet examen et des épreuves correspondantes du Certificat d'aptitude professionnelle. Arrêté attaqué devant dès lors être annulé, comme ayant introduit entre les titulaires de l'examen de fin d'apprentissage artisanal une discrimination fondée sur une pratique dépourvue de toute base réglementaire et de ce fait contraire au principe de l'égalité qui doit exister entre les titulaires d'un même diplôme pour la candidature à un même examen.