Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MESURE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETRAIT INJUSTIFIE DE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES (NON)
Cour de cassation
Cassation civil - 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE Cassation civil - 2° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - MEMOIRES - SIGNIFICATION - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION Cassation civil - 3° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ALCOOL - APERITIF A BASE D'ALCOOL - DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR DECHETS DE FABRICATION - BASES DE LA DEDUCTION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - BATTAGE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - RESPONSABILITE - INCENDIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - CARACTERE NON OCCULTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - FONDS DE CMMERCE - FONDS APPARTENANT A L'UN DES EPOUX - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - POSSIBILITE POUR L'EPOUX NON PROPRIETAIRE DE RECLAMER A SON CONJOINT UNE PART DE LA PLUS-VALUE ACQUISE GRACE A SON ACTIVITE NON REMUNEREE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE LEGALE - RENONCIATION - FORMALITES - FEMME MARIEE - LOI DU 12 MARS 1953 - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - PARTIES NON FRANCAISES - LITIGE RENVOYE DEVANT UNE JURIDICTION DE LA METROPOLE OU DE L'ALGERIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - LECON DE CONDUITE - USAGES Cassation civil - 2° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - PRESENCE A SON COTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS - CONTROLE EFFECTIF - PARTICIPATION MATERIELLE A LA DIRECTION NON NECESSAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE LES TIERS - PREUVE DE LEUR COMPLICITE - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - TOLERANCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DANS LES LIEUX - INSTALLATION D'UNE GUERITE DE LA LOTERIE NATIONALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE PERSONNELLE - AGISSEMENTS D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE AYANT PROVOQUE UNE SANCTION A L'EGARD D'UN SUBORDONNE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ACTES DE MAUVAISE FOI OU IMPRUDENCES INEXCUSABLES - EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR, MALGRE LE REJET D'UNE REQUETE EN SE SENS - DISSIMULATION D'ACTIF ET ABSENCE DE COMPTABILITE
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Loi du 2 avril 1936 - Déchéance - Faute lourde du transporteur sans influence
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - VINS - Traitement - Addition de ferrocyanure de potassium