Cour de cassation — 2e chambre civile
19 janvier 1961 · REJET.
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - AUTOMOBILE - REMORQUAGE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VEHICULE REMORQUE - CONDUCTEUR DE CE VEHICULE N'AYANT PAS DE MOYEN D'ACTION SUR SA DIRECTION