Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PARTAGE D'ACTIONS EN NATURE SUIVI D'UNE CESSION ENTRE CO-HERITIERS - ACTIONS NON COTEES EN BOURSE, PREEMPTEES AU PRIX FIXE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - INCENDIE - INCENDIE PROVOQUE PAR UN OUVRIER LICENCIE PEU DE TEMPS AVANT EN RAISON DE SON ETAT D'EBRIETE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CHIRURGIEN DENTISTE EFFECTUANT DES DEMONSTRATIONS DE SOINS DANS UN INSTITUT DENTAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SECRETAIRE MISE PAR UNE SOCIETE D'EDITIONS A LA DISPOSITION D'UN ECRIVAIN
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - DEMARCHEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONDITIONS - ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DES EPOUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - ARRETE PREFECTORAL SUBORDONNANT LA REPRISE TRIENNALE A UN ACCORD CONCLU DANS LE BAIL INITIAL - ARRETE POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CONGE ET ANTERIEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - INOBSERVATION DES CLAUSES DU BAIL - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - PRENEUR AYANT ENTRETENU SUR LES LIEUX UN TROUPEAU D'OVINS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - MISE EN DEMEURE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION DE COURTE DUREE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DE TRAJET - INDICATION ERRONEE DU LIEU DE DESTINATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - EXPERTISE AMIABLE - USAGES LOCAUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TIERS RESPONSABLE - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE - IMPOSSIBILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE - REMBOURSEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE (NON)