Cour de cassation — 2e chambre civile
23 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITE DE CETTE COMPETENCE - DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS PRIS PART AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES OU INTERLOCUTOIRES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 1952, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION Cassation civil - 3° CASSATION - INTERET - DISPOSITION EXPRIMANT UN VOEU SANS PORTEE JURIDIQUE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN CASSATION Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON) Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - SECONDE LECTURE APRES LES PLAIDOIRIES - NULLITE (NON) Cassation civil - 4° REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL COMMERCIAL - CESSION - CESSION PRETENDUE AU GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE - EXPULSION DU GERANT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ENFANT TRAVERSANT UNE ROUTE EN COURANT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE TOTAL - EVALUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - SERVICES ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A 1930 (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ACTION EN JUSTICE - INTERET - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYE AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE - CONGEDIEMENT DE CELUI-CI - DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE PERE Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CAUSE N'AYANT PU ETRE CONNUE QU'APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE LA FAMILLE - CO-HABITATION DEPUIS PLUS DE SIX MOIS - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION RELATIVE A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU N'ETANT PAS DESTINE A LA CONSTRUCTION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN - ADJONCTION D'UNE PRIME - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION - PLURALITE D'INTIMES - DELAI - FORCLUSION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LOCATAIRE EXERCANT LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - DATE D'APPRECIATION - FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE (OUI)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PUBLICITE DE LA DECISION DE RENVOI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - ACTION PERSONNELLE - QUALIFICATION - ACTION QUALIFIEE EGALEMENT DE REELLE - CONTRADICTION