Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - LECON DE CONDUITE - USAGES Cassation civil - 2° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - PRESENCE A SON COTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS - CONTROLE EFFECTIF - PARTICIPATION MATERIELLE A LA DIRECTION NON NECESSAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE LES TIERS - PREUVE DE LEUR COMPLICITE - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - TOLERANCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DANS LES LIEUX - INSTALLATION D'UNE GUERITE DE LA LOTERIE NATIONALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE PERSONNELLE - AGISSEMENTS D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE AYANT PROVOQUE UNE SANCTION A L'EGARD D'UN SUBORDONNE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ACTES DE MAUVAISE FOI OU IMPRUDENCES INEXCUSABLES - EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR, MALGRE LE REJET D'UNE REQUETE EN SE SENS - DISSIMULATION D'ACTIF ET ABSENCE DE COMPTABILITE
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Loi du 2 avril 1936 - Déchéance - Faute lourde du transporteur sans influence
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - VINS - Traitement - Addition de ferrocyanure de potassium
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Commettant, préposé - Abus des fonctions - Facilités procurées par les fonctions - Exclusion d'un lien de connexité
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Régie autonome des transports parisiens - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la RATP - Capital décès - Remboursement
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - BAIL A FERME - Résiliation - Causes - Sous-location - Caractère d'ordre public de l'article 832 du Code rural
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - REQUETE CIVILE - Décisions susceptibles - Jugement en premier ressort devenu définitif par l'expiration du délai d'appel (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - LIQUIDATION ANTICIPEE - INDEMNISATION PAR L'EPOUX COUPABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE EPOUX (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE CONTRADICTEUR Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION CONTRADICTOIRE - NOTIFICATION Cassation civil - 3° ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE-ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - CHARGEMENT OU DECHARGEMENT - NAVIRE - NON-ASSUJETTISSEMENT DE GALIOTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° TIERCE OPPOSITION - CONDITION D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - TIERS RESPONSABLE AYANT DEJA TRANSIGE AVEC LA VICTIME (OUI) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL Cassation civil - 3° TIERCE OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L'EGARD DES PARTIES - INDIVISIBILITE ABSOLUE - CONTESTATION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CONTRAINTE PAR CORPS - DOMAINE D'APPLICATION - CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES - LOI DU 23 DECEMBRE 1958 - PORTEE