Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - COMPTE COURANT - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PLURALITE DE COMPTES OUVERTS AU MEME CLIENT - ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LES COMPTES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION PRIMITIVE) - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PRESTATIONS SERVIES JUSQU'A L'APUREMENT DU COMPTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - BAILLEUR S'INTRODUISANT PAR EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE DU VEHICULE - COLLISION AVEC UN VEHICULE EFFECTUANT UNE MANOEUVRE INSUFFISAMMENT SIGNALEE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 - DECISION BASEE UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 1382 - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON) Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE PANIER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX - APPLICATION DE LA LOI A UNE LOCATION NOUVELLE COMME A UN BAIL REPORTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT, BENEFICIAIRE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACCORD DU BAILLEUR - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - COMPETENCE - PRUD'HOMMES - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION NE LIANT PAS LES JUGES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MESURE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETRAIT INJUSTIFIE DE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE Cassation civil - 2° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - MEMOIRES - SIGNIFICATION - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION Cassation civil - 3° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ALCOOL - APERITIF A BASE D'ALCOOL - DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR DECHETS DE FABRICATION - BASES DE LA DEDUCTION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - BATTAGE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - RESPONSABILITE - INCENDIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - CARACTERE NON OCCULTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - FONDS DE CMMERCE - FONDS APPARTENANT A L'UN DES EPOUX - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - POSSIBILITE POUR L'EPOUX NON PROPRIETAIRE DE RECLAMER A SON CONJOINT UNE PART DE LA PLUS-VALUE ACQUISE GRACE A SON ACTIVITE NON REMUNEREE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE LEGALE - RENONCIATION - FORMALITES - FEMME MARIEE - LOI DU 12 MARS 1953 - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - PARTIES NON FRANCAISES - LITIGE RENVOYE DEVANT UNE JURIDICTION DE LA METROPOLE OU DE L'ALGERIE