Cour de cassation — 2e chambre civile
17 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - TAXE - ORDONNANCE - ORDONNANCE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - PORTEE
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - TAXE - ORDONNANCE - ORDONNANCE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - QUANTITES - LAIT Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERE CERTAIN - NECESSITE - BAIL A FERME - CHEPTEL VIF - DEFAUT DE RECONSTITUTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - APPARTENANCE A LA PROFESSION AGRICOLE - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - APPORT EN SOCIETE PAR LE PRENEUR DE BIENS COMPRIS DANS LE BAIL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° VENTE - NULLITE - VIOLENCE - VENDEUR ACCUSE DE COLLABORATION - RENONCIATION A INVOQUER LA NULLITE Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - VENTE - ILLICEITE - VENTE TENDANT A EVITER UNE CONFISCATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - NOUVELLE DEMANDE DE BORNAGE - CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 SUR LA TAXE D'ECLAIRAGE PAR L'ELECTRICITE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° PREUVE EN GENERAL - ADMINISTRATION DE LA PREUVE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MANDAT - ETENDUE - MANDAT TACITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° MARTINIQUE - PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - REFUS DE COMPARAITRE - ANCIENNE LEGISLATION - REFUS CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT Cassation civil - 3° TRANSCRIPTION - FRAUDE - CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE AU MOMENT DE L'ACQUISITION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - EXAMEN DE TITRES PRIVES - COMPETENCE JUDICIAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - VENTE EN VIAGER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - OCCUPANT D'UN LOCAL LOUE A DOUBLE USAGE ADMINISTRATIF ET D'HABITATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION PAR DES TIERS HEBERGES GRATUITEMENT (NON) Cassation civil - 2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ELOIGNEMENT DU LIEU DU TRAVAIL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CINEMA - EXPLOITATION - PROJECTION - NOMBRE DES OPERATEURS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (LOI DU 29 DECEMBRE 1934) - DROIT DE RETENTION - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON)