Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU POSSESSOIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - GESTION D'AFFAIRES - SPOLIATIONS - COMMISSAIRE-GERANT - QUALITE - RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ECHUE - POURSUITES EXERCEES EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - VALIDITE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° PRIVILEGES - PRIVILEGES GENERAUX - PRIVILEGES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL - PRIVILEGE SE REFERANT A CE TEXTE - SEQUESTRE - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - PRIVILEGE GARANTISSANT LES AVANCES DE L'ETAT Cassation civil - 2° PROFITS ILLICITES - RECOUVREMENT DES CONFISCATIONS ET AMENDES - DELAIS DE PAYEMENT - RECOURS EN CONSEIL D'ETAT - EFFET SUSPENSIF (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TRANSMISSION PAR LE GREFFIER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - PRODUCTION EN JUSTICE - OBLIGATION POUR LES JUGES DE L'ORDONNER DE LEUR PROPRE INITIATIVE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL - ACCIDENT CAUSE A L'ACHETEUR AU MOMENT OU LE VENDEUR LUI AMENE L'ANIMAL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS MEDECINS - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPEL - INTERET - APPELANT AYANT OBTENU CONDAMNATION DEFINITIVE D'UNE DES PARTIES EN CAUSE - APPEL CONTRE L'AUTRE PARTIE MISE HORS DE CAUSE (OUI) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DEFINITION - OUVRIER MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 15 (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - SALARIE DECEDE - CERTIFICAT RECLAME PAR SES AYANTS CAUSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CADUCITE - ALLEGATION DE LA NON-REALISATION D'UNE PROMESSE D'ASSOCIATION Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - INOBSERVATION - PREJUDICE - ETENDUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - VISITEUR MEDICAL AYANT EPOUSE LA VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DES DEPENS - PAYEMENT SANS RESERVES Cassation civil - 2° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - MODIFICATION - CONDITIONS Cassation civil - 3° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CHEMIN DE DESSERTE INSUFFISANT POUR LES BESOINS DU FONDS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REDUCTION DE MOITIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - REPRESENTANT MANDATAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - VERSEMENTS AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 - PENSION DE L'ARTICLE 115 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 - REVALORISATION - LOI DU 9 AVRIL 1953 - APPLICATION (NON)