Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION - DIFFERENCE AVEC LES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° EXPERTISE - SUPPLEMENT D'EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE POUR RAISON DE SANTE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION SUIVIE, CORRESPONDANT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX - VISITES PASSAGERES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL Cassation civil - 2° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - FRAIS DE VOYAGE - CALCUL Cassation civil - 3° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DE LA FEMME - REPRISE - PREUVE - IMMEUBLE MENTIONNE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE COMME AYANT ETE ACQUIS PAR LE MARI AVANT LE MARIAGE - ALLEGATION PAR LA FEMME D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION INDIRECTE - RENTE VIAGERE REVERSIBLE Cassation civil - 2° MANDAT - ETENDUE - VENTE - PROPRE DU MARI - MANDAT DONNE A LA FEMME EN VUE DE STIPULER UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR SA TETE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - TRANSPORT DU MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES - OPERATION EFFECTUEE EN PRESENCE DU COMMISSAIRE DE POLICE Cassation civil - 2° HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - SAISIE-ARRET - IRREGULARITES - NECESSITE DE LES FAIRE VALOIR AU COURS DE LA PROCEDURE EN VALIDITE Cassation civil - 3° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - TRIBUNAL CIVIL - PLENITUDE DE JURIDICTION - DEMANDE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL - DEMANDE PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX - APPEL - DEMANDE SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL EN DERNIER RESSORT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - OPERATIONS TRAITEES EN FRANCE EN MONNAIE ETRANGERE PAR DES PERSONNES ETABLIES A L'ETRANGER - VENTE D'UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE CONCLUE ENTRE PARTIES ETABLIES EN INDOCHINE - PRIX STIPULE PAYABLE EN PIASTRES EN INDOCHINE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - SOMMATION DE COMPARAITRE ADRESSEE PAR L'ADVERSAIRE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - MOYEN VISANT UN EXCES DE POUVOIR - EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL SANS CONSTATATION DU DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERT - DESIGNATION - DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERT - DESIGNATION - DESIGNATION PAR LE TRIBUNAL - CASSATION - MOYEN - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DELAI - REPONSE TARDIVE - APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE - SOCIETE - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES - ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT ENGAGEE - SURSIS A LA DESIGNATION DES ARBITRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SENEGAL - PROCEDURE - CITATION - MENTIONS NECESSAIRES - PRENOM DU DEMANDEUR - OMISSION - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION Cassation civil - 2° TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - GROUPEMENTS D'ACHAT - PREJUDICE CAUSE A UN PARTICULIER - RESPONSABILITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION DE LOGEMENT - EXPULSION DU BENEFICIAIRE - NOUVEL ARRETE DE REQUISITION PRIS EN VERTU DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1947 - INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - ADHESION - PORTEE - SOUMISSION DE L'ADHERENT AUX STATUTS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION PREALABLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - BENEFICIAIRE - CONJOINTE OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - DERNIERE ACTIVITE SALARIEE DU MARI - EXPLOITATION D'UN COMMERCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION PRIMITIVE)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE