Jurisprudence — Lexorizon

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Conseil d'Etat

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Conseil d'Etat
11 janvier 1967 · Rejet
01-03-02-04, 62-01-01-01-02-02 Personnes qualifiées nommées par le ministre après avis du conseil d'administration [décret du 5 janvier 1963]. Conseil saisi le 28 octobre 1963 d'une demande d'avis sur la nomination d'un sieur B .... Délai s'étant écoulé entre cette date et le 4 janvier 1964, date de signature de la décision ministérielle désignant le sieur B ... ayant été suffisant pour permettre au conseil d'émettre son avis et pour que cet avis parvienne à l'autorité compétente. Absence d'irrégularité.
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
11 janvier 1967 · Annulation rejet
60-04-02-01 Dommage survenu à la suite d'un orage dans le sous-sol d'un magasin. Les eaux qui ont provoqué ce dommage provenaient d'un ancien égout sur lequel la société avait réalisé un branchement sans autorisation. Les dommages qu'elle a subis sont en tout état de cause exclusivement imputables à sa faute et ne sauraient engager la responsabilité de la commune.
Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR
11 janvier 1967 · Rejet
28-04-02-01 La circonstance que des conseillers municipaux exploitent personnellement des parcelles de terrain à usage agricole ne fournit pas à elle seule la preuve qu'ils séjournent dans la commune la plus grande partie de l'année alors qu'ils exercent une activité salariée ou sont assujettis à la contribution mobilière dans une autre commune.
Conseil d'Etat

— 10 / 3 SSR

11 janvier 1967 · Rejet

28-04-05-01 Un renfoncement situé sur le passage conduisant de l'entrée de la mairie à la salle de vote, exposé à la vue du public, et n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement spécial destiné à garantir le secret du vote, ne constitue pas un isoloir satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 62 du Code électoral. Irrégularité entachant l'ensemble des opérations électorales.

Conseil d'Etat — 7 ss

9 janvier 1967 · Rectification d'erreur matérielle Annulation totale Réduction

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un rejet du pourvoi en la forme.

Conseil d'Etat — 9 ss

9 janvier 1967 · Annulation totale Décharge

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Ingénieur-conseil et architecte - Distinction.

Conseil d'Etat — 7 ss

9 janvier 1967 · Annulation totale

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Producteurs par tiers - Notion - Carrossage de véhicules.

Conseil d'Etat — 7 ss

9 janvier 1967 · Annulation totale renvoi

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Société assurant les fonctions de gérant statutaire et de cogérant dans plusieurs sociétés.

Conseil d'Etat — 7 ss

9 janvier 1967 · Annulation totale

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien - Réparations locatives - Frais de peinture.

Conseil d'Etat

6 janvier 1967 · Rejet

01-04-03-03, 135-02-03-03-05 Le principe d'égalité des usagers devant le service public s'oppose à ce qu'une collectivité opère entre les redevables d'une taxe pour services rendus, des discriminations qui ne sont pas justifiées par de réelles différences dans leur situation, au regard du service ou dans la valeur et le coût du service qui leur est rendu. Application : une commune ne peut moduler le versement d'une taxe d'épuration des eaux usées en fonction du nombre d'ouvriers employés dans les établissements industriels soumis à cette redevance.

Conseil d'Etat

6 janvier 1967 · Rejet

28-04-07 Conseil municipal convoqué le 5 octobre pour le 9 octobre à 19 h 30 pour l'élection d'un adjoint au maire. Prescriptions de l'article 24 du Code de l'administration communale respectée, bien que l'heure de la séance ait été reculée de 19 h 30 à 20 h 30 par un avis en date du 6 octobre.

Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

6 janvier 1967 · Rejet

01-06-01, 34-01 L'arrêté déclarant l'utilité publique et la cessibilité d'une propriété sous le prétexte d'y installer un musée communal alors que les motifs allégués sont seulement destinés à donner une apparence de légalité à une opération qui a eu en réalité pour but déterminant de faire échec à l'acquisition de ladite propriété par une personne étrangère. 34-01-01-02 L'installation d'un musée et l'aménagement d'un parc sont de nature à faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Conseil d'Etat

6 janvier 1967 · Rejet

17-03-02-02-02-02, 39-01-02-01-04 Concession accordée à des particuliers par des sociétés mandataires d'une chambre de commerce. Demande d'expulsion présentée par les sociétés. Contrat comportant d'occupation du domaine public. Compétence administrative. 24-01-01, 24-01-02-01-01 Les exploitants d'une buvette sise dans la salle d'attente d'une gare publique routière étant titulaires d'un contrat comportant occupation au domaine public, ne sont pas fondés à se prévaloir de la législation sur la propriété commerciale pour soutenir qu'ils avaient droit, à l'expiration de leur contrat, au maintien dans les lieux. 24-01-03-02 Compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article 1er du décret du 17 juin 1938, pour se prononcer sur la demande de deux sociétés mandataires d'une chambre de commerce et tendant à ce qu'il soit déclaré que la concession dont des particuliers avaient bénéficié sur le domaine public, avait pris fin et que soit prononcée leur expulsion.

Conseil d'Etat

6 janvier 1967 · Rejet

03-04-01 Les terrains plantés en vignes, même produisant un vin d'appellation contrôlée, peuvent bénéficier de l'opération de remembrement et n'entrent pas dans la catégorie des immeubles qui doivent, sauf accord contraire, être réattribués à leur propriétaire. 03-04-02-01-03 Les vignobles dont les vins peuvent prétendre au bénéfice d'une appellation contrôlée constituent une nature spéciale de culture et les commissions de remembrement sont tenues de prévoir, pour cette nature de culture, une catégorie particulière en fonction de laquelle la nouvelle distribution doit être faite.

Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

6 janvier 1967 · Rejet

24-01-03 La circonstance que sur une ligne de chemins de fer fermée au trafic voyageurs, les locaux d'une gare destinée à l'usage des voyageurs ne sont plus utilisés, ne peut avoir pour effet, en l'absence de toute mesure de déclassement, de faire sortir du domaine public lesdits locaux, alors même qu'ils auraient cessé partiellement d'être affectés au service public [1].

Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR

4 janvier 1967 · Annulation

47 Aucune disposition du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret du 10 août 1965, ni d'ailleurs aucune stipulation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de pêche, ne réservait le droit de participer aux adjudications de lots de pêche aux seules sociétés déjà agréées.

Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR

4 janvier 1967 · Rejet

67-03-01-02-02 Le passage fréquent de troupeaux sur un chemin départemental a provoqué une accumulation d'immondices qui sont à l'origine d'un accident. En l'espèce, cette circonstance est constitutive d'un défaut d'entretien normal.

Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR

4 janvier 1967 · Rejet

28-04-05 Lorsque le bureau de vote peut être composé, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la présence d'électeurs non désignés comme accesseurs par les candidats et n'ayant pas la qualité de conseillers municipaux, la composition du bureau se trouve déterminée à l'avance par les dispositions du Code et rien, en ce cas, ne s'oppose à ce que cette composition soit arrêtée avant l'ouverture du scrutin.

Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

4 janvier 1967 · Rejet incompétence renvoi Tribunal administratif Dijon

01-01-06-01-02, 02, 17-05, 54-08-08 Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître en premier ressort de conclusions dirigées contre un arrêté du ministre des Affaires culturelles portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques d'un ensemble urbain : cet arrêté qui a pour seul objet et pour seul effet de soumettre le site ainsi classé aux dispositions prévues par les lois du 2 mai 1930 et du 12 avril 1943 ne constitue pas un acte réglementaire. Jugement par lequel un tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande identique, déclaré nul et non avenu. 41-02-01 Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de conclusions dirigées contre un arrêté du ministre des Affaires culturelles portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques d'un ensemble urbain : cet arrêté qui a pour seul objet et pour seul effet de soumettre le site ainsi classé aux dispositions prévues par les lois du 2 mai 1930 et du 12 avril 1943 ne constitue pas un acte réglementaire. Jugement par lequel un Tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande identique déclaré nul et non avenu.

Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR

4 janvier 1967 · Rejet

48-02-01-08 Application de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 modifié par l'article 51 de la loi du 23 février 1963, relative à l'interdiction du cumul d'une pension et d'un traitement d'activité [1].