CONVENTION ENTRE UNE VILLE ET UNE SOCIETE, CELLE-CI ETANT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES, LA DUREE DE L'EXPLOITATION ETANT EN PRINCIPE DE TRENTE ANS, ET LA VILLE DEVANT REMUNERER LA SOCIETE PAR UNE REDEVANCE : EN RAISON DU MODE DE REMUNERATION AINSI RETENUE, LA CONVENTION PRESENTAIT LE CARACTERE NON PAS D'UNE CONCESSION, MAIS D'UN MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS [ RJ1 ].
SI LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS N'A PAS, EN PRINCIPE, LE POUVOIR DE PRONONCER L 'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A L 'ENCONTRE DE SON COCONTRACTANT, ET S'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES MESURES SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT DE CONTRATS DE LONGUE DUREE AYANT POUR OBJET LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D 'OUVRAGES NECESSITANT DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS DONT L'AMORTISSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EXPLOITATION, ET COMPORTANT POUR LE COCONTRACTANT DE L 'ADMINISTRATION DES GARANTIES ANALOGUES A CELLES ACCORDEES AUX CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS OU DE TRAVAUX PUBLICS.
TITULAIRE D'UN MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS AYANT ARRETE SON EXPLOITATION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SANS ETABLIR QU'ELLE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA POURSUIVRE. A SUPPOSER QUE LA VILLE COCONTRACTANTE AIT INEXACTEMENT INTERPRETE CERTAINES STIPULATIONS FINANCIERES DU CONTRAT ET AIT OBERE, EN EXIGEANT A TORT UN REVERSEMENT, LA SITUATION FINANCIERE DE SON " CONCESSIONNAIRE ", CES CIRCONSTANCES, ALORS MEME QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE N'AUTORISAIENT PAS LE TITULAIRE DU MARCHE A INTERROMPRE BRUTALEMENT SON EXPLOITATION. DANS CES CONDITIONS, LA VILLE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGI DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC, A PU A BON DROIT DECIDER LA MISE SOUS SEQUESTRE DE L'USINE.
STIPULATIONS D'UN MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS AYANT PREVU LA DECHEANCE AU CAS OU LE TITULAIRE NE REPRENDRAIT PAS SON EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A UNE MESURE DE SEQUESTRE ET AYANT FAIT DEPENDRE L'OCTROI EVENTUEL D'UNE INDEMNITE D'UNE CONDITION DISTINCTE TIREE DE L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE ET EXCLUSIVE DE SA PART : IL APPARTIENT NEANMOINS AU JUGE DU CONTRAT DE RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES ONT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHEANCE ET, DANS LA NEGATIVE, D 'ANNULER CETTE MESURE.
LE REFUS PERSISTANT DE REPRENDRE L'EXPLOITATION OBJET DU MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHEANCE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE PRONONCEE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX TIRES DE L'INTERET DU SERVICE PUBLIC EN CAUSE.