Conseil d'Etat
28 octobre 1970 · REJET
39-05-01-02 Toiture d'un bâtiment public emportée par un vent violent. Diverses entreprises ayant été invitées, par un ordre de service, à procéder immédiatement aux travaux de réparation, l'Etat a refusé le règlement de ces travaux. La circonstance que les entreprises visées par cet ordre de service ont exécuté les travaux prescrits, ce qu'elles étaient d'ailleurs tenues de faire, ne fait pas obstacle à ce qu'elles puissent obtenir réparation du préjudice subi alors surtout qu'elles avaient expressément émis les réserves les plus nettes sur leur responsabilité dans les désordres survenus et contesté le bien-fondé des mentions de l'ordre de service. 39-06-01-01 Toiture d'un bâtiment public emportée par un vent violent. Ces désordres ayant été provoqués par un grave vice de conception du projet de construction, c'est le maître de l'ouvrage qui doit supporter les conséquences dommageables, alors même qu'elles sont survenues avant la réception provisoire des travaux, réserve étant faite de l'action récursoire qu'il croirait devoir exercer contre la personne responsable de ce vice.