COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
12 juillet 2018
Commune Annulation Motivation Manquement Ministère public Qualification juridique
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Commune Gestion de fait Non allocation des dépenses Admission des opérations Reconstitution Amende Principe du non bis in idem Poursuites pénales
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Commune Appel de l'ordonnateur Diligences du comptable Recouvrement Ministère public Réquisitoire Irrecevabilité
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Chambre d'agriculture Comptabilisation Actif Pièces justificatives Manquant en deniers ou en valeur
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Université Dépense de personnel Trop-payé Délai de prescription Restes à recouvrer Diligences du comptable Comptables successifs
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Commune Préjudice financier Marché Intention des parties Avenant Motivation
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Commune Motivation Moyen d'ordre public Pièces justificatives Dématérialisation Préjudice financier
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Etablissement public administratif Sécurité sociale Annulation d'un titre de recettes Absence de base juridique Pièces justificatives Manquement Non-lieu
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Etat Marché Préjudice financier Intention des parties Succession d'organismes Caractère libératoire
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Etat Instruction administrative Nomenclature des pièces justificatives Hiérarchie des normes juridiques