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Conseil d'Etat

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170 250 décisions

Conseil d'Etat
31 janvier 1913 · Annulation totale
16-03-06 En vue d'obéir à la prescription impérative de l'art. 8 de la loi du 14 mars 1904, le tenancier d'un bureau de placement qui exploitait en même temps un débit de boissons y annexé, a cessé l'exploitation de son bureau, puis, six ans après, il a cédé son bureau de placement à un tiers ; l'arrêté par lequel le maire autorise, dans ces circonstances, l'acquéreur à tenir ledit bureau est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Dans l'espèce, le cédant ne pouvait faire revivre une autorisation à laquelle il avait implicitement renoncé, et le maire n'a pu autoriser la tenue d'un bureau qui avait cessé, en fait, d'exister.
Conseil d'Etat
24 janvier 1913 · REJET
16-02-01-01-02 La délibération est avec raison déclarée nulle de droit par le préfet. Une objection, tirée de ce que la réunion du conseil municipal avait eu lieu le lendemain du jour indiqué sur la convocation et par suite plus de trois jours francs après la convocation, a été rejetée, alors qu'en tenant pour exact le fait allégué, il n'était pas établi que le changement de date eût été porté à la connaissance de tous les membres du conseil municipal, dont cinq, sur douze membres composant cette assemblée, n'avaient pas assisté à la séance. 16-02-01-01-01 Dans le cas où le préfet a donné son approbation à une délibération du conseil municipal, puis a refusé de revenir sur cette approbation, alors qu'il avait été saisi par un habitant de la commune d'une demande à cet effet, peut-il ultérieurement déclarer cette délibération nulle de droit ? - Rés. aff..
Conseil d'Etat
17 janvier 1913

· REJET

16-09-03 L'arrêté qui suspend un maire - et le décret qui le révoque - pour avoir distrait une partie du logement de l'instituteur sans avoir sollicité les autorisations nécessaires, sont pris dans la limite des pouvoirs du préfet et du chef de l'Etat ; et le Conseil d'Etat au contentieux n'a pas à examiner la réalité en fait du motif de la mesure.

Conseil d'Etat

10 janvier 1913 · REJET

16-03-05-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire autorise une société à construire, en vue d'y donner des représentations cinématographiques, un cirque en bois dont la toiture seule est incombustible, bien qu'un arrêté municipal réglementaire dispose qu'à l'avenir les constructions de toute nature bordant la voie publique devront être édifiées en pierres, en briques et couvertes en tuiles, ardoises ou métaux : le cirque dont s'agit, édifié dans un quartier nouvellement tracé, doit avoir une existence temporaire, n'est voisin d'aucun autre immeuble bâti, n'a été autorisé qu'à titre révocable, et, dans ces conditions, ne rentre pas dans la catégorie des constructions auxquelles s'applique l'arrêté réglementaire précité.

Conseil d'Etat

10 janvier 1913 · REJET

16-03-04 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire retire à un entrepreneur de vidanges l'autorisation d'exercer sa profession dans la commune, alors que cet entrepreneur ne s'est jamais conformé aux prescriptions de l'autorité municipale relatives au transport ou au dépôt des matières dont s'agit et que ses opérations, dans les conditions où elles s'effectuent, constituent un danger pour la santé publique. La circonstance que les opérations précitées pourraient donner lieu à des poursuites pour contravention aux règlements de police sanitaire ne fait pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 et retire l'autorisation accordée.

Conseil d'Etat

10 janvier 1913 · Annulation totale

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant systématiquement et sans justifier ce refus par un motif d'ordre public, à une société musicale l'autorisation de jouer sur la voie publique.

Conseil d'Etat

10 janvier 1913 · REJET

16-02-01-01-02 Un conseil municipal ayant été régulièrement convoqué, décidé que le retard apporté à l'ouverture de la séance ne constituait pas une manoeuvre et n'avait pas été suffisamment prolongé pour que le requérant, faisant partie dudit conseil, fût autorisé à en conclure que la réunion n'aurait pas lieu, et qu'ainsi les délibérations prises au cours de cette séance ne sont pas entachées de nullité.

Conseil d'Etat

27 décembre 1912 · REJET

16-02-01-01-02[1] Ces irrégularités ne constituent pas des vices propres de la délibération et ne sauraient, par suite, en entraîner la nullité. 16-02-01-01-02[2] Délibération portant refus de déclarer irrégulières diverses concessions accordées dans le cimetière communal. Descendant de l'un des concessionnaires ayant pris part à la délibération. Décidé que la participation de ce conseiller municipal à la délibération en pouvait, dans les circonstances où cette délibération était intervenue, en entraîner l'annulation [délibération prise à l'unanimité des votants].

Conseil d'Etat

20 décembre 1912 · REJET

16-09-02 Lorsque, pour demander l'annulation de deux arrêtés préfectoraux, l'un ayant approuvé une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un terrain, et l'autre ayant autorisé la commune à acquérir ce terrain, les requérants ne relèvent aucune irrégularité qui serait propre à ces arrêtés, mais se fondent uniquement sur ce que la délibération du conseil municipal, qui a été approuvée par le préfet, aurait été reproduite d'une façon inexacte sur le procès-verbal de la séance du jour où elle a eu lieu, dont un extrait a servi de base aux décisions du préfet, et que, pour justifier l'inexactitude du procès-verbal, ils font remarquer que les conseillers municipaux présents à la séance suivante ont refusé de signer le procès-verbal de la séance précédente soumis à leur approbation, ce litige porté devant le Conseil d'Etat a pour seul objet la délibération du conseil municipal, dont les requérants contestent la validité. En conséquence, si les requérants n'ont point, avant de saisir le Conseil d'Etat, demandé au préfet de déclarer ladite délibération nulle de droit, leur requête devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable.

Conseil d'Etat

20 décembre 1912 · Annulation totale

16-02-01-01-02 Dans le cas où, antérieurement à la loi du 9 décembre 1905, le desservant d'une commune recevait de cette commune, pour la célébration d'une seconde messe, une allocation, qui constituait, pour lui un émolument personnel, ce desservant doit être considéré comme ayant été salarié par la commune. En conséquence, le conseil municipal ne viole point la loi en accordant au desservant des allocations dans les limites fixées par la loi du 9 décembre 1905.

Conseil d'Etat

13 décembre 1912 · REJET

16-09 N'est pas recevable un recours tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal comme illégale, alors qu'il n'est justifié d'une part, d'aucune décision du préfet en conseil de préfecture, et que, d'autre part, il ne s'est pas écoulé quatre mois depuis la réception à la préfecture de la réclamation.

Conseil d'Etat

13 décembre 1912 · REJET

Conseil d'Etat

13 décembre 1912 · Annulation totale

16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit, comme contraire aux lois des 9 décembre 1905 et 13 avril 1908, la délibération votant un salaire pour le gardiennage des églises et de leur mobilier ? - Rés. nég. - Il s'agit de dépenses relatives à des objets qui sont la propriété des communes, tenues seulement de les laisser à la disposition des fidèles, et non de dépenses relatives à l'exercice du culte.

Conseil d'Etat

13 décembre 1912 · Annulation totale

16-03-04 Si les mesures contre la propagation des moustiques sont du nombre de celles qui peuvent être prises par le maire, en vertu de ses pouvoirs de police concernant l'hygiène, par voie d'arrêtés généraux, un maire excède ses pouvoirs en imposant à tous les propriétaires du territoire de la commune l'obligation de garnir les tuyaux de ventilation des fosses d'aisances d'une toile métallique, alors que la présence des moustiques n'a été constatée que dans certains quartiers.

Conseil d'Etat

13 décembre 1912 · Annulation totale

16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit une délibération portant que le mandat pour livres scolaires ne sera délivré par le maire qu'après vérification de l'inscription des livres sur la liste départementale ? - Rés. nég. - D'une part, le conseil municipal, en réglant l'emploi d'une dépense facultative, n'a pas délibéré sur un objet étranger à ses attributions ; d'autre part, il n'a pas méconnu les dispositions réglementaires qui confient le soin de déterminer les livres à employer dans les écoles du département à l'inspection d'académie, assisté d'une commission, et l'exécution de la délibération dont il s'agit n'entraîne aucun contrôle sur l'enseignement même de l'instituteur, et, par suite, aucune méconnaissance de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886.

Conseil d'Etat

13 décembre 1912 · Annulation totale

16-03-01 Lorsque, dans un premier article, un arrêté municipal interdit aux maréchaux ferrants de ferrer sur la voie publique et que, dans l'article suivant, il réserve le droit au maire d'accorder des autorisations particulières, dans le cas où l'octroi de ces autorisations ne nuirait ni à la sécurité, ni à la circulation, le préfet peut-il, en vertu de l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884, annuler le second article, en maintenant le premier ? - Rés. nég. - Les deux dispositions forment un ensemble, et l'article précité ne confère au préfet que le droit d'annulation et non celui de réformation.

Conseil d'Etat

6 décembre 1912 · REJET

16-02-01-01[1] La délibération portant sur la reconstruction du casino municipal ne saurait être considérée comme relative à un objet étranger aux attributions du conseil. 16-02-01-01[2] Conseillers prétendus intéressés personnellement à l'affaire faisant l'objet de la délibération. Le grief a été rejeté comme non justifié.

Conseil d'Etat

6 décembre 1912 · REJET

16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs : - lorsque après avoir provoqué les explications écrites d'un maire, il le suspend de ses fonctions pour avoir refusé de signer et d'envoyer à la préfecture une délibération du conseil municipal.

Conseil d'Etat

6 décembre 1912 · REJET

16-09 Un particulier ayant attaqué directement devant le Conseil d'Etat, sans s'adresser d'abord au préfet, une délibération du conseil municipal relative à l'entretien des sépultures, le recours doit être considéré comme formé contre l'arrêté du maire portant règlement du cimetière, lequel reproduit textuellement les dispositions attaquées, et, par suite, il est recevable.

Conseil d'Etat

29 novembre 1912 · REJET

16-02-01-01-02 Est nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal, après une première adjudication restée sans résultat, a décidé de procéder à la vente amiable d'une coupe affouagère et d'accepter l'offre d'achat qui lui avait été présentée.

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