Cour de cassation — 1re chambre civile
6 avril 1960 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - AUDITION DE TEMOINS A L'AUDIENCE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - AUDITION DE TEMOINS A L'AUDIENCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI
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Cassation civil - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - VIANDE NETTE - DEFINITION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DISPENSE DU DROIT - RESOLUTION PRONONCEE PAR JUGEMENT
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Cassation civil - 1° GAGE - CONDITIONS - MISE EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE - MATERIEL AFFECTE A LA GARANTIE D'UNE AVANCE Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - DROIT DE RETENTION - CAUTION SOLIDAIRE SUBROGEE AU CREANCIER CAUTIONNE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - RENONCIATION - CONDITIONS - NON-ACCEPTATION DU DESTINATAIRE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - RENOUVELLEMENT DU CONGE - POSSIBILITE - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 (NON) Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - CONDITIONS - JUSTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (NON)
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Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE - LOCATION-GERANCE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS - IRRECEVABILITE EN COURS D'INSTANCE
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Cassation civil - 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 - EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES - CONFORMITE DE CELLES-CI A L'ORDRE PUBLIC NATIONAL Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - PROCEDURE - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - RENVOI DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - BREVET D'INVENTION - JUGEMENT ETRANGER CONDAMNANT LE BENEFICIAIRE D'UNE LICENCE A PAYER LES REDEVANCES COURUES JUSQU'A LA RESILIATION DE CELLE-CI - ANNULATION ULTERIEURE DU BREVET PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OBLIGATION - CONDITION - REALISATION - DELAI NON SPECIFIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - ARRET STATUANT SUR CETTE OPPOSITION
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Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERES
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Cassation civil - POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE
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Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE - DEFENDEUR AYANT REPRIS SA DEMANDE A TITRE PRINCIPAL EN APPEL - DEMANDE NOUVELLE Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DU PARTAGE - SUBROGATION D'UN BIEN A UN AUTRE PENDANT L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE, DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - MUR S'ECROULANT SUR UN HANGAR QUI SERAIT CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC - CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE DU MUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - DEPLACEMENT ORGANISE POUR LEUR AGREMENT COMMUN PAR DES CHAUFFEURS DE TAXI
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Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CESSION PENDANT UNE PERIODE DE PROROGATION LEGALE - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSIONNAIRE - CESSIONNAIRE INVOQUANT LES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT
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Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - REITERATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - DECISION RENDUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES AU DECRET - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS
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Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE